REFERES-PRESIDENCE TGI, 5 février 2025 — 24/00399

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00399 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GR2L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 05 FÉVRIER 2025

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à : - Me MAISSIN - Me ALLAIN - Expertises x3

Copie exécutoire à : - Me MAISSIN

Madame [R] [P] demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Caroline MAISSIN, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE :

Madame [F] [C] demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Tara MAUBOURGUET, lors de l’audience Marie PALEZIS, lors de la mise à disposition

Débats tenus à l'audience publique de référés du : 15 janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE : Mme [R] [P] a acquis, selon certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 2 septembre 2023, auprès de Mme [F] [C], par l’intermédiaire de la SAS CARSLIFT, un véhicule de marque AUDI, immatriculé [Immatriculation 6], pour la somme de 14.626,76 euros TTC, selon justificatif d’encaissement du même jour. Mme [R] [P] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur protection juridique, lequel a mandaté le cabinet EXPAD aux fins d’organisation d’une expertise amiable. Aux termes du rapport rendu le 27 mars 2024, il a été constaté un défaut interne du moteur et notamment une détérioration métallurgique du haut moteur. Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 23 décembre 2024, Mme [R] [P] a assigné Mme [F] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire selon mission et modalités définies dans l’assignation. Elle demande également qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens. Elle soutient qu’elle est contrainte de saisir la juridiction de céans, au bénéfice des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d’un expert afin de préserver ses droits dans l’éventualité d’un procès au fond. Le conseil de Mme [F] [C] a formulé ses protestations et réserves oralement à l’audience du 15 janvier 2025. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Mme [R] [P] rapporte la preuve, par la production d’un rapport d’expertise amiable (pièce n°1), de l’existence de désordres affectant le véhicule acquis auprès de Mme [F] [C]. Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction. Une mesure d’expertise judiciaire sera ordonnée, aux frais avancés par Mme [R] [P], selon mission définie au dispositif. Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » Mme [R] [P] sera condamnée provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités. PAR CES MOTIFS : Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonnons une mesure d'expertise ; Désignons pour y procéder, Monsieur [M] [D], Expert près la cour d’appel de Poitiers [Adresse 2] [Localité 5] Et en cas de refus ou d'empêchement, Monsieur [V] [E], Expert près la cour d’appel de Poitiers [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Avec mission de : Convoquer les parties et recueillir leurs prétentions ;Entendre tout sachant et se faire remettre tout document utile à la solution du litige ;Examiner le véhicule ;Décrire les désordres allégués et leur date d’apparition ; en déterminer les causes et origines ; dire s’ils sont antérieurs à la vente ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s’ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l’usage ; indiquer s’ils sont dû à l’usure normale du véhicule ;Dire si ces désordres étaient décelables par un consommateur ; Indiquer la nature et les délais des travaux de remise en état, et la privation et limitation de jouissance, et les chiffrer ;Faire toute observation utile.Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; Disons que : En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment