ILLKIRCH Civil, 29 janvier 2025 — 24/08977

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[X]-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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[X] Civil N° RG 24/08977 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCI3 ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me BOUDET

Copie certifiée conforme délivrée à :

- M. [T]

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS Parc de la Haute Borne 61 Halley 59866 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR,

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [T] né le 29 Décembre 1965 à YVETOT (76190) 8 rue des Vosges 67114 ESCHAU non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 27 Novembre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 29 Janvier 2025

Premier ressort,

OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer à domicile le 25 septembre 2024 à monsieur [H] [T], la SA COFIDIS expose :

• que le 27 avril 2022 elle a elle lui a consenti un prêt personnel de 17 700 euros au taux de 4, 80 % l’an remboursable en 72 mensualités dont 71 de 283,42 euros et une dernière d’un montant de 282,83 euros ;

• qu’à la suite d’impayés non régularisés au 6 octobre 2023, elle l’a sommé, par courrier du 27 mars 2024 de régler 16 799,22 euros ventilés de la manière suivante :

capital restant dû à la déchéance du terme 13 512,36 euros,échéances impayées, 1 579,25 euros au titre du capital, 282,52 euros au titre des intérêts et 194,73 euros au titre de l’assurance, ce à quoi s’ajoutent les intérêts courus la déchéance du terme (23,03 euros), une indemnité conventionnelle de 8 % (1 207,33 euros) ;• que cette mise en demeure étant restée sans effet, elle a alors prononcé la déchéance du terme le 19 avril 2024 ;

Qu’elle sollicite en conséquence la condamnation de monsieur [T] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme de 15 591,89 euros outre les intérêts au taux contractuel de 4,80 % l’an à compter de la date de la déchéance du terme du 18 avril 2024, ainsi que 1 207,33 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la décision, outre une indemnité de procédure de 1 500 euros ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2024 à laquelle monsieur [T] n’était ni présent ni représenté ; qu’il faisait cependant parvenir un courrier du 2 novembre 2024 qui expliquait son absence par des contraintes professionnelles et dans lequel il fait état d’une proposition de règlement à hauteur de 200 euros par mois qui a été refusé par la demanderesse ; qu’il dit également avoir un salaire de 2 100 euros et 35 000 euros de dettes notamment de loyer, d’électricité et d’impôt ; qu’en outre il a des difficultés de santé qui lui valent de passer en troisième catégorie d’invalidité mais affirme tout faire pour régler ses dettes ;

Que la société COFIDIS, représentée, a été entendu en ses observations aux termes desquelles elle n’était pas opposée à l’octroi de délais de paiement ;

Que la société COFIDIS a été informée que le jugement sera mis à disposition à compter du 29 janvier 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :

- le document d'information sur la proposition alternative de crédit amortissable (articles L 312-62 et D 312-26 du Code de la consommation), qui doit être remis au plus tard en même temps que la fiche d'informations pré-contractuelle ;

- l'information donnée à l'emprunteur sur les modalités selon lesquelles la carte de crédit offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d’utilisation du crédit (article L 321-66 du même code ;

- la totalité des états mensuels actualisés de l'exécution du contrat de crédit (article L 312-71 du même code), avec une estimation du nombre de mensualités restant dues ;

- le double du contrat établi pour chaque augmentation du découvert consenti (article L 311-16 al. 1 devenu L 312-64 du même code), en l'espèce pour l'augmentation de découvert à compter d'avril 2017 ;

Qu’il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation et donc de prouver qu'il a bien procédé à cette consultation, en produisant notamment une capture d'écran ou le fichier reçu de la Banque de France ; qu’ainsi il résul