ILLKIRCH Civil, 29 janvier 2025 — 24/09587
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr
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ILLKIRCH Civil N° RG 24/09587 N° Portalis DB2E-W-B7I-NDTQ ______________________
MINUTE N°
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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
- Me GONDER
Copie certifiée conforme délivrée à :
- M. [J] - Préfecture du Bas-Rhin
le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
DEMANDEUR :
Monsieur [V], [C] [E] né le 23 Décembre 1988 à TOULOUSE (31000) 12 rue de Welschbruch 67200 STRASBOURG représenté par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX,
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [Y] [P] [J] 9 rue de Lausanne Etage 5 - A Gauche 67380 LINGOLSHEIM Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier
DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 27 Novembre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 29 Janvier 2025
Premier ressort,
OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous seings privés du 6 décembre 2023, monsieur [V] [E] a donné à bail à monsieur [T] [J] un local à usage d'habitation situé 5 rue de Lausanne à 67380 Lingolsheim.
Le loyer convenu actuel est de 795 euros charges inclues.
Après plusieurs mois de loyers impayés, monsieur [E] a, le 31 juillet 2024, fait délivrer à monsieur [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, et ce pour un arriéré locatif arrêté au 31 juillet à la somme de 2 375,08 euros en principal.
Le commandement n’ayant pas été suivi d’un règlement, monsieur [E] a, le 14 octobre 2024, fait assigner le locataire devant le Juge du contentieux de proximité de céans, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : ▸ constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail, ▸ ordonner l’expulsion, ▸ condamner monsieur [J] au paiement de la somme de 3 146,83 euros au titre des loyers impayés avec les intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, ▸ le condamner à régler une indemnité d'occupation dont le montant est égal à celui du loyer et des charges et ce jusqu'à la libération effective des lieux, ▸ le condamner au paiement d'une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2024, à laquelle l’affaire a été retenue. Monsieur [E], représenté, a maintenu sa demande et actualisé le montant des impayés à la somme de 2 928,10 euros au 25 novembre 2024.
Le locataire ne reconnait devoir que 2 100 euros compte tenu d’un versement réalisé 3 jours avant l’audience. Il explique avoir la garde alternée de ses deux enfants de 9 et 16 ans, et avoir eu un accident de travail. Il souhaite l’octroi de délais et se propose de régler 60 euros par mois en sus du loyer et de la provision.
Les parties étaient informées que le jugement sera mis à disposition à compter du 29 janvier 2025.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l'assignation doit être dénoncée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience. En l’espèce la copie de l’assignation a été notifiée aux services de la préfecture le 1er août 2024 et l’audience s’est tenue le 27 novembre 2024.
Sa demande est en conséquence recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location produit effet en particulier deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux pour le logement.
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois pour le logement après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte d'huissier du 31 juillet 2024, monsieur [E] a fait délivrer à monsieur [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire qui est demeuré partiellement infructueux.
Il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 1er octobre 2024 (date commandement de payer, en l’espèce le 31 juillet 2024 + 2 mois).
Sur la demande en paiement de l’arriéré (loyers et charges)
Le paiement des loyers et charges aux termes conv