Surendettement, 5 février 2025 — 24/01820

N° RG 24/01820 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSQA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 14] ☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 27]

Surendettement N° RG 24/01820 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSQA

Minute n° N° BDF : 000523006244 Gestionnaire : [W] [E]

Le____________________

Exc. LRAR parties Exp. B.F Exp. SR Pièces ddeur / dfdeur LRAR

Le Greffier

Me Aurélien BONNAREL Me [V] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DU SURENDETTEMENT

JUGEMENT DE RÉTABLISSEMENT

PERSONNEL SANS LIQUIDATION

JUDICIAIRE DU 5 FÉVRIER 2025

DEMANDERESSE :

Madame [S], [C] [L] née le 13/07/1992 à [Localité 21] (CONGO) demeurant [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Me [V] [H], avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 254 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-002940 du 17/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)

DÉFENDEURS :

SGC [Localité 14] ET EUROMETROPOLE sis [Adresse 2] [Localité 14] non comparante

FLOA sis Chez [22] [24] [Adresse 28] [Localité 10] non représentée

Monsieur [O] [L] demeurant [Adresse 4] [Localité 15] non comparant, non représenté

SCI [25] sis [Adresse 11] [Localité 14] représentée par Me Aurélien BONNAREL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 60

[19] sis [Adresse 18] [Localité 17] non représentée

CAF DU BAS-RHIN sis [Adresse 6] [Localité 14] non représentée

[23] sis chez [26] [Adresse 5] [Localité 9] non représentée

Madame [Z] [J] demeurant [Adresse 8] [Localité 16] non comparante, non représentée

[20] sis SERVICE CLIENT [Adresse 29] [Localité 13] non représentée

Maître [V] [H] sis [Adresse 3] [Localité 14] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Lamiae MALYANI, Greffier

OBJET : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Février 2025.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision en date du 07/11/1023, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a déclaré Madame [S] [L] recevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement déposée le 30/10/2023.

Par décision du 06/02/2024, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 78 mois, au taux de 5,07 % dans la limite d’une capacité mensuelle de remboursement de 257,20 euros.

La décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers déclarés.

Madame [S] [L] a contesté les mesures imposées au motif d’une diminution de ses ressources. Elle a par ailleurs contesté la créance de son père, Monsieur [O] [L].

Les parties ont été convoquées à l'audience du 03/04/2024.

Madame [S] [L] et la SCI [30] ont constitué avocat.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 15/05/2024 au cours de laquelle le conseil de Madame [S] [L] a indiqué l’existence de nouvelles dettes et a déclaré renoncer à sa propre créance.

Le juge des contentieux de la protection a renvoyé l’affaire à l’audience du 19/06/2024 aux fins de mettre dans la cause les nouveaux créanciers, invitant le conseil de Madame [S] [L] à communiquer au greffe les coordonnées de ces créanciers et les raisons pour lesquelles Madame [S] [L] ne les a pas déclarés lors du dépôt de son dossier de surendettement.

Après un dernier renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 04/09/2024.

A cette audience, Madame [S] [L], assistée de son conseil, a sollicité une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, indiquant qu’elle ne perçoit plus son maintien de salaire ni prime d’activité, qu’elle est en litige avec son ancien employeur qui n’a pas fait de déclaration d’accident de travail suite à un malaise survenu sur son lieu de travail, qu’elle a donc introduit une procédure devant le conseil de prud’hommes, que ses problèmes de santé l’empêchent de reprendre son activité professionnelle, que la MDPH lui a reconnu un taux d’incapacité entre 50 et 79 %.

Par ailleurs, elle a produit deux factures de téléphonie datées du 23 janvier et du 27 février 2024 établies par [20] et demeurées impayées.

La SCI [30], représentée par son conseil, a soulevé l’absence de bonne foi de Madame [S] [L].

Il a rappelé qu’il a loué à Mme [L] et à son époux un logement de 105 m2 en 2017, qu’ils n’ont jamais payé régulièrement le loyer, qu’ils ont quitté les lieux le 21 février 2023 et laissé un arriéré l