2ème Ch. Civile Cab. 4, 4 février 2025 — 24/04279

N° RG 24/04279 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWBW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 04 Février 2025

2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 24/04279 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWBW

Copie executoire à :

Me Nicolas BOISSERIE Me Camille WOHLGEMUTH

[R] [X] épouse [U] (LRAR - IFPA)

[T] [N] [F] [U] (LRAR - [17])

Copie :

dossier

Le Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA le

Le greffier PARTIE DEMANDERESSE

Madame [R] [X] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Camille WOHLGEMUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [T] [N] [F] [U] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Nicolas BOISSERIE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 233

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [K] [B] Greffier : Sameh ATEK lors des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 17 Décembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 04 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Madame [R] [X] et Monsieur [T] [U] se sont mariés le [Date mariage 4] 2006 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 16] (Bas-Rhin) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [C] [U], née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 18] ; - [E] [U], née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 18].

Par assignation en date du 7 mai 2024, Madame [R] [X] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Par ordonnance de mesures provisoires en date du 20 septembre 2024, le juge de la mise en état a pour l’essentiel : - débouté l’époux de sa demande tendant à enjoindre Madame [R] [X] de produire des justificatifs des versements du Kindergeld et de la caisse d'allocations familiales pour les années 2023 et 2024 et de ses indemnités journalières perçues en 2023 ; - ordonné à l’épouse de produire l’intégralité de ses fiches de paie de l’année 2024 ainsi que les justificatifs de l’intégralité des indemnités journalières perçues, le cas échéant, en 2024 ; - débouté l’époux de sa demande d’attribution à l’épouse de la jouissance du domicile conjugal ; - mis à la charge de l’époux le règlement du prêt automobile, dont les mensualités s’élèvent à 533,34 euros, et de la moitié du prêt immobilier, dont les mensualités s’élèvent au total à 1 316,53 euros, à charge de compte entre époux lors de la liquidation du régime matrimonial ; - attribué à Madame [R] [X] l'exercice exclusif de l'autorité parentale ; - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; - réservé le droit de visite et d'hébergement du père à l’égard des enfants ; - fixé à 700 euros la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants, soit 350 euros par mois et par enfant, avec intermédiation financière.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’enfant [C] a indiqué par courrier ne pas souhaiter être entendue dans le cadre de la présente procédure.

En l'absence du discernement requis par les dispositions de l'article 388-1 du code civil, il n'a pas été vérifié que l'enfant [E] a été informée de son droit à être entendue par le juge ou par la personne déléguée par ce dernier.

L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 17 décembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 4 février 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 14 octobre 2024, Madame [R] [X] demande, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de : - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ; - condamner Monsieur [T] [U] à verser à Madame [R] [X] la somme de 30 000 euros au titre de la prestation compensatoire ; - attribuer à Madame [R] [X] l'exercice exclusif de l'autorité parentale ; - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; - réserver le droit de visite et d'hébergement du père ; - condamner Monsieur [T] [U] à verser à Madame [R] [X] la somme de 700 euros au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, soit 350 euros par mois et par enfant, avec intermédiation financière ; - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; -