2ème Ch. Civile Cab. 4, 4 février 2025 — 24/03240

N° RG 24/03240 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MU2B

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 04 Février 2025

2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 24/03240 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MU2B

Copie executoire à :

Me Julie DRECHSLER Me Elsa VERSOLATO

[O] [F] (LRAR - IFPA)

[Z] [V] épouse [F] (LRAR - IFPA)

Copie :

dossier

Le Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA le

Le greffier PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [O] [F] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 14] (MAROC), de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Julie DRECHSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 46

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [Z] [V] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Elsa VERSOLATO, avocat postulant au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 61, et Me Nadia EL BOUROUMI, avocat plaidante, au barreau d’AVIGNON,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [K] [C] Greffier : Sameh ATEK lors des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 17 Décembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 04 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Monsieur [O] [F] et Madame [Z] [V] se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 15] (67) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Les parties sont de nationalité française.

De cette union sont issus trois enfants : - [G] [F], né le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 15] (67), - [B] [F], née le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 15] (67), - [Y] [F], née le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 15] (67).

Par assignation en date du 04 avril 2024, Monsieur [O] [F] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Dans l'acte initial, Monsieur [O] [F] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Par ordonnance en date du 14 juin 2024, le juge de la mise en état a pour l’essentiel : - attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [Z] [V] (location) ; - accordé à Monsieur [O] [F], pour quitter le domicile conjugal, un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance ; - dit que Monsieur [O] [F] doit régler provisoirement le prêt automobile dont les échéances mensuelles s’élèvent actuellement à la somme de 186,76 euros, à charge de compte entre les époux lors de la liquidation du régime matrimonial ; - rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun à l'égard des enfants ; - fixé la résidence des enfants au domicile de Madame [Z] [V] ; - accordé à Monsieur [O] [F] un droit de visite et d'hébergement s’exerçant à l’égard des enfants [G] et [B] à raison d'une fin de semaine sur deux tout au long de l’année et un droit de visite à l’égard de l’enfant [Y] à raison d’un dimanche sur deux de 14 heures à 18 heures tout au long de l’année ; - fixé le montant de la contribution de Monsieur [O] [F] à l'entretien et à l'éducation des enfants à 798 euros par mois à compter de son départ du domicile conjugal ; - dit n’y avoir lieu à intermédiation financière.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

En l'absence du discernement requis par les dispositions de l'article 388-1 du code civil, il n'a pas été vérifié que les enfants ont été informés de leur droit à être entendus par le juge ou par la personne déléguée par ce dernier.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 17 décembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 04 février 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 13 décembre 2024, Monsieur [O] [F] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de : - constater la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; - fixer la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date de la demande ; - dire que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime