Surendettement, 5 février 2025 — 24/08703

N° RG 24/08703 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBT2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 19] ☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 41]

Surendettement N° RG 24/08703 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBT2

Minute n° N° BDF : 000123046679 Gestionnaire : N. LE ROY

Le____________________

Exc. LRAR parties Exp. B.F

Le Greffier

Me Anne-france HILDENBRANDT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DU SURENDETTEMENT

JUGEMENT-AVANT DIRE DROIT

DU 5 FÉVRIER 2025

ORDONNANT LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS

DEMANDERESSE :

Madame [R] [U] demeurant [Adresse 7] [Localité 19] non comparante, non représentée

DÉFENDERESSES :

S.C.I. [34] dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 20] représentée par Me Anne-France HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 250, substituée à l’audience par Me Patricia BAUER, avocat au barreau de STRASBOURG

TRÉSORERIE [Localité 19] AMENDES sis [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 19] non représentée

ASSOCIATION [26] sis [Adresse 16] [Localité 21] non représentée

[40] sis [Adresse 28] [Adresse 28] [Localité 13] non représentée

TRÉSORERIE [Localité 19] HOP. UNIVERSITAIRES sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 19] non représentée

LABORATOIRE [33] sis [Adresse 5] [Localité 19] non représentée

[29] sis chez [42] [Adresse 30] [Localité 18] non représentée

[35] sis [Adresse 23] [Localité 24] non représentée

[43] sis [Adresse 38] [Adresse 38] [Localité 25] non représentée

ES ENERGIES [Localité 19] sis chez [37] [Adresse 4] [Localité 10] non représentée

[27] sis [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 14] non représentée

[39] sis chez [36] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 17] non représentée

[32] sis [Adresse 31] [Localité 19] non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Lamiae MALYANI, Greffier

OBJET : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

DÉBATS : A l'audience publique du 18 décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 5 février 2025.

JUGEMENT Réputé contradictoire, avant-dire droit, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [R] [U] a saisi le 25/10/2023 la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La commission de surendettement a déclaré la demande recevable en date du 07/11/2023.

La SCI [34] a contesté la décision de recevabilité.

Par jugement du 26 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a :

-constaté la bonne foi de Madame [R] [U], -constaté la situation de surendettement de Madame [R] [U], -déclaré Madame [R] [U] recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement, -renvoyé le dossier devant la commission de surendettement pour poursuite de la procédure.

Par décision prise le 20/08/2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La SCI [34] a contesté les mesures imposées.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 06/11/2024 par courrier recommandé avec avis de réception.

Après renvoi, l'affaire a été examinée à l'audience du 18/12/2024.

La SCI [34], représentée par son conseil, a demandé de déclarer Madame [R] [U] irrecevable en sa demande, pour absence de bonne foi et de la condamner à lui régler la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a expliqué que le 1er décembre 2020, elle a donné à bail à Madame [R] [U] un logement sis [Adresse 22] à [Localité 20] moyennant un loyer résiduel de 231 euros par mois, après déduction de l’A.P.L., qu’elle s’est déclarée seule occupante alors qu’elle vivait avec son compagnon Monsieur [X] [J] et leur enfant commun, que le couple disposait d’un revenu mensuel de l’ordre de 3100 euros, qu’elle a ensuite déclaré mensongèrement qu’elle avait rompu avec Monsieur [J] pour que le contrat soit établi à son seul nom, qu’elle a déménagé le 19 août 2021 sans laisser d’adresse et après avoir commis de nombreuses dégradations dans le logement, que c’est donc de manière frauduleuse qu’elle a dissimulé la présence de son compagnon, laissant les dettes s’accumuler alors que les revenus du couple devaient lui permettre de faire face à son obligation de payer le loyer.

Elle a ajouté que Madame [R] [U] est coutumière du fait de ne pas payer ses loyers dans la mesure où elle a des impayés et a commis des dégradations à l’égard de trois bailleurs, que selon son ancien bailleur, Monsieur [P] [M], Madame [R] [U] a fait le choix de ne pas travai