JEX MOBILIER, 5 février 2025 — 24/02922

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02922 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAN3 AFFAIRE : [Y] [S], [P] [W] / [L] [U] NAC: 78G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2025

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEURS

M. [Y] [S] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Susanne SALERNO-WAGENSONNER de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 48

Mme [P] [W] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Susanne SALERNO-WAGENSONNER de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 48

DEFENDEUR

M. [L] [U] né le [Date naissance 1] 1963, demeurant [Adresse 5]

comparant

DEBATS Audience publique du 22 Janvier 2025

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 12 Juin 2024

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [U] d’une part, et Monsieur [S] et Madame [W] d’autre part, sont propriétaires et occupants de deux propriétés voisines. Monsieur [U] a sollicité en 2018 l’arrachage et le maintien en conformité des arbres et plantations contigues.

Par jugement du 2 février 2024, le Tribunal Judiciaire de Toulouse a notamment condamné solidairement Monsieur [S] et Madame [W] à faire installer à leurs frais et sous astreinte de 50€ par jour de retard, une barrière anti-rhizomes telle que prescrite dans le rapport d’expertise rendu le 7 juin 2021. De la même façon, Monsieur [U] a été condamné à rétablir la clôture séparative initiale sur les 17.3 mètres, clôture qu’il avait arrachée, et à reboucher la tranchée qu’il avait creusée au moyen de tout ouvrage permettant de retenir les terres de sa propriété, une fois achevés les travaux d’installation de la barrière anti-rhizomes, sous astreinte de 30€ par jour de retard commençant à courir à compter d’un délai de 2 mois suivant l’achèvement des travaux sus visés et pendant 30 jours.

Paralèllement, Monsieur [U] a été condamné par le Tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de 12 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de 24 mois, avec obligations de soins, indemnisation et interdiction de contact avec les parties civiles, et 8.000€ de dommages intérêts outre 600€ en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Monsieur [U] a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de ses voisins, mais par décision du Juge de l’exécution du 25 septembre 2024, cette saisie attribution a été levée.

Dans le cadre de la même assignation, Monsieur [S] et Madame [W] sollicitent la mise en place d’une astreinte définitive, estimant que Monsieur [U] n’a en aucun cas respecté la décision du Tribunal Judiciaire, les travaux effectués après l’assignation étant non conformes à la décision du 2 février 2024. Ils affirment que si le Tribunal Judiciaire s’est réservé la liquidation de l’astreinte provisoire, le Juge de l’exécution reste compétent pour fixer une astreinte définitive. Aussi sollicitent-ils du Juge de l’exécution d’assortir le jugement du 2 février 2024 d’une astreinte “définitive provisoire” rétroactive de 100€ par jour de retard à compter du 6 juin 2024 et sur une période de 30 jours, et que passé ce délai, d’assortir le jugement d’une astreinte définitive de 150 € par jour de retard. Monsieur [S] et Madame [W] sollicitent également 500€ à titre de dommages intérêts.

En réplique, Monsieur [U] affirme avoir effectué les travaux le 24 juillet 2024, et sollicite le rejet des demandes.

Pour les demandes de liquidation d’astreinte et de dommages intérêts, une médiation était ordonnée, mais Monsieur [U] refusait d’y participer.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2024.

MOTIVATION

Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si