JCP REFERES, 23 janvier 2025 — 24/03558

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03558 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKT5

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 23 Janvier 2025

[T] [I] [N] [B] [S]

C/

[Y] [P] [D] [P]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

à Me FIRINO MARTELL

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 23 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 22 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition initialement au 16 janvier 2025 prorogée au 23 janvier 2025 conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [T] [I] [N], demeurant [Adresse 1]

Mme [B] [S], demeurant [Adresse 1]

Représentés par Maître FIRINO MARTELL Thierry avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître LASSALLE Célia-Céline avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Mme [Y] [P], demeurant [Adresse 5]

Comparante en personne,

M. [D] [P], demeurant [Adresse 6]

Comparant en personne,

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé électroniquement et prenant effet au 13 octobre 2023, Monsieur [T] [I] [N] et Madame [B] [S] ont donné à bail à Madame [Y] [P] un appartement à usage d'habitation (n° D28) et un parking souterrain (n° 117) situés [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 478,65 euros et une provision sur charges mensuelle de 62,36 euros.

Par acte séparé du 13 octobre 2023 signé électroniquement, Monsieur [D] [P] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par la locataire en vertu du bail susvisé dans la limite de la somme de 19.476,36 euros et de neuf ans.

Le 22 avril 2024, Monsieur [T] [I] [N] et Madame [B] [S] ont fait signifier à Madame [Y] [P] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire, dénoncé à la caution le 23 mai 2024.

Monsieur [T] [I] [N] et Madame [B] [S] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 avril 2024.

Par actes de commissaire de justice en date du 1er et 14 août 2024, Monsieur [T] [I] [N] et Madame [B] [S] ont ensuite fait assigner respectivement Madame [Y] [P] et Monsieur [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et en tant que besoin, la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans les six semaines du commandement, et ce, en application de clause insérée dans ledit bail, l’expulsion de Madame [Y] [P] ainsi celle de toutes personnes vivant sous son toit, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et la condamnation solidaire de Madame [Y] [P] et Monsieur [D] [P] au paiement : - de la somme provisionnelle de 3.898,31 euros arrêtée au 09 juillet 2024 à valoir sur les loyers et charges jusqu’à résiliation du bail, avec les intérêts de droit sur la créance principale par application de l’article 1231-6 du Code civil à compter du commandement, - d'une indemnité d’occupation d'un montant égal au loyer et à la provision sur charges de la résiliation à la libération effective des lieux, à défaut de libération des lieux loués, au paiement d’une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnant l’expulsion et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, - d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, sa dénonciation au Préfet et les frais d’exécution à venir.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 02 août 2024.

A l’audience du 22 novembre 2024, Monsieur [T] [I] [N] et Madame [B] [S], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 2.830,87 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de novembre 2024 comprise. Ils précisent qu’il y a eu des paiements en octobre et novembre 2024 (les 21 et 22 novembre 2024) et acceptent la mise en place des délais de paiement si le loyer de novembre est payé.

Madame [Y] [P] et Monsieur [D] [P], caution, comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative. Madame [Y] [P] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme 100 euros par mois en règlement de l'arriéré et la suspension de la clause résolutoire tant que ces mensualités sont réglées. Elle précise être étu