Chambre des Terres, 23 janvier 2025 — 23/00031

N° 12

KS

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Copie exécutoire délivrée à :

- Me [C] [Localité 11] J,

le 05.02.2025.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre des Terres

Audience du 23 janvier 2025

RG 23/00031 ;

Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 24, rg n° 19/00093 du conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de Papeete du 17 mars 2023 ;

Sur requête en réinscription après radiation déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 7 juin 2023 ;

Demandeurs :

M. [K] [F], né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 20], de nationalité française, demeurant à [Adresse 18] ;

M. [P] [G], né le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 20], de nationalité française, demeurant à [Adresse 19] ;

M. [NF] [G], né le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 20], de nationalité française, demeurant à [Localité 13] ;

Mme [S] [G], née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 20], de nationalité Française, demeurant à [Localité 13] ;

M. [E] [G], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 20], de nationalité française, demeurant à [Localité 13] ;

M. [J] [G], né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 20], de nationalité française, demeurant à [Adresse 16] ;

Représentés par Me Paméla CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de Papeete ;

Défenderesse ;

Mme [W] [V] [I] [N] veuve M. [Z] [F], décédé le [Date décès 9] 2022 à [Localité 14], demeurant à [Adresse 17] parcelle AB n° [Cadastre 4] - [Adresse 10] ;

Non comparante, assignée à personne le 15 juin 2023 ;

Ordonnance de clôture du 19 avril 2024 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 26 septembre 2024, devant Mme SZKLARZ, conseillère désignée par l'ordonnance n° 64/ORD/PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme GUENGARD, présidente de chambre, Mme BOUDRY, vice présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme SUHAS-TEVERO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête déposée au greffe le 19 juin 2018, Monsieur [K] [F], Monsieur [P] [G], Monsieur [NF] [G], Mademoiselle [S] [G], Monsieur [E] [G], et Monsieur [J] [G] ont saisi le Tribunal foncier de la Polynésie française afin de voir constater que Monsieur [Z] [F] et ses enfants sont occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section [Cadastre 4] sise à PAPARA et de voir enjoindre à Monsieur [Z] [F] et à tous occupants de son chef de libérer la parcelle litigieuse et d'enlever ses constructions, sous astreinte et avec le concours de la force publique.

Ils ont exposé être propriétaires de la parcelle dont ils demandent la libération pour venir aux droits de leur mère, Madame [L] [G] veuve [F] qui, aux termes d'un acte authentique de partage entre les consorts [G] en date des 8 et 19 septembre 1980 et 1er avril 1981, transcrit le 16 avril 1981 volume 1075 N°15, s'est vue attribuer trois parcelles de la terre dite « propriété [M] [R]» située dans la commune de [Localité 15], dont le lot n°12 de ce partage, d'une superficie de 4.416 m2, cadastré section AB n° [Cadastre 4] et section AB n°[Cadastre 5], d'une superficie respective de 1405 m2 et de 2 931 m2.

Les consorts [G] ont indiqué qu'il y a plusieurs années, Madame [L] [G] veuve [F] avait autorisé verbalement Monsieur [Z] [F], fils de son défunt époux [O] [F] et demi-frère de Monsieur [K] [F], à s'installer à titre provisoire sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 4], que celui-ci y a construit une maison d'habitation provisoire, sans permis de construire ni régularisation ultérieure, qu'une seconde maison, édifiée sans permis de construire, est occupée par ses enfants.

Il est précisé qu'après le décès de sa mère, Monsieur [K] [F] a demandé en vain à son demi-frère [Z] [F] de quitter les lieux, en vue du partage des biens de Madame [L] [G] veuve [F] entre ses ayants droit.

Assigné et comparant à l'audience du 3 octobre 2018, Monsieur [Z] [F] n'a pas respecté le calendrier de procédure et n'a pas conclu devant la Tribunal.

Par jugement n° RG 18/00166, n° de minute 157, en date du 4 avril 2019, auquel la Cour se réfère expressément pour l'exposé de la procédure, des moyens et des prétentions de première instance, le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal foncier-section 1, a dit :

- Ordonne l'expulsion de Monsieur [Z] [F] et à tous occupants de son chef de la parcelle cadastrée [Cadastre 4] et AB n°[Cadastre 5] sur la commune de [Lo