Chambre des Terres, 23 janvier 2025 — 23/00018

N° 11

KS

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Copie exécutoire délivrée à :

- Me Dumas,

le 05.02.2025.

Copies authentiques délivrées à :

- Me Théodore Céran J,

- Polynésie française,

- Curateur,

le 05.02.2025.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre des Terres

Audience du 23 janvier 2025

RG 23/00018 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 124, rg n° 17/00036 du Tribunal de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, Chambre Foraine, du 11 octobre 2022 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 23 mars 2023 ;

Appelants :

M. [N] [BT], né le 29 septembre 1949 à [Localité 10], de nationalité française, retraité, demeurant à [Adresse 9] Australes ;

Mme [RA] [BT] épouse [IH], née le 4 octobre 1951 à [Localité 30], de nationalité française, retraitée, demeurant à [Localité 7] ;

M. [HC] [BT], né le 3 janvier 1957 à [Localité 30], de nationalité française, retraitée , demeurant à [Localité 7] ;

M. [HF] [BT], né le 18 septembre 1961 à [Localité 30], de nationalité française, retraitée, demeurant à [Localité 7];

M. [H] [GZ], né le 5 octobre 1967 à [Localité 25], de nationalité française, demeurant à [Localité 26] ;

Mme [B] [GZ], née le 5 janvier 1969 à [Localité 25], de nationalité française, agent d'entretien, demeurant à [Localité 26] ;

Mme [C] [GZ], née le 1er mars 1970 à [Localité 25], de nationalité française, gérante d'entreprise, demeurant à [Localité 15] ;

Mme [U] [GZ], née le 27 septembre 1971 à [Localité 25],

de nationalité française, vendeuse, demeurant à [Localité 25] ;

Mme [K] [GZ], née le 3 janvier 1973 à [Localité 25], de nationalité française, démarcheuse, demeurant à [Localité 19] ;

M. [F] [GZ], né le 14 juillet 1974 à [Localité 25], de nationalité française, chauffeur, demeurant à [Localité 26] ;

M. [RT] [GZ], né le 30 juillet 1976 à [Localité 25], de nationalité française, demeurant à [Localité 26] ;

Mme [GM] [GZ], née le 29 septembre 1977 à [Localité 25], de nationalité française, cuisdinière, demeurant à [Localité 26] ;

Mme [SO] [BT], née le 7 février 1985 à [Localité 25], de nationalité française, demeurant [Localité 24] ;

M. [V] [BT], né le 23 septembre 1986 à [Localité 30], de nationalité française, demeurant à [Localité 30] ;

M. [BJ] [BT], né le 9 janvier 1988 à [Localité 30], de nationalité française, demeurant à [Localité 30];

M. [BP] [BT], né le 9 janvier 1988 à [Localité 30], de nationalité française, demeurant en France ;

Mme [RZ] [BT], née le 26 juillet 1990 à [Localité 30], de nationalité française, demeurant à [Localité 32] ;

Mme [BZ] [GD] veuve [IE], née le 6 juin 1948 à [Localité 25], de nationalité française, demeurant à [Localité 18] ;

Mme [W] [GD] épouse [A], née le 3 septembre 1949 à [Localité 25], de nationalité française, demeurant [Adresse 27] ;

Mme [P] [RP] [GD] épouse [X], née le 9 septembre 1952 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant à [Localité 23] ;

Mme [G] [GD] épouse [RD], née le 18 mai 1955 à [Localité 25], de nationalité française, demeurant [Adresse 27] ;

Mme [HV] [GD] épouse [CS], née le 24 juin 1957 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant à [Localité 17] ;

M. [GJ] [R] [GD], né le 5 décembre 1957 à [Localité 20], de nationalité française, demeurant à [Localité 35] ;

M. [RM] [GD], né le 2 mars 1969 à [Localité 8], de nationalité française, pêcheur, demeurant à [Adresse 36] ;

Représentés par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

Mme [I] [Y] [E] épouse [SL], demeurant à [Adresse 12], fille de Mme [SF] ou [SI] [GP] [CY] veuve [Y] [E], née le 17 février 1935 à [Localité 28], décédée, ayants-droit de [GG] [GT] ;

Non comparante, assignée à personne le 14 aril 2023 ;

- M. [HY] [Z], né le 20 mai 1962 à [Localité 25], de nationalité française, demeurant à [Localité 31];

- Mme [HI] [SC], née le 6 août 1957 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant à [Localité 31] ;

Représentés par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de Papeete ;

La Polynésie française est représentée par la Vice Présidente, Ministre de la culture, de l'enseignement supérieur, de l'environnement, du foncier et de l'artisanat, en charge des relations avec les institutions, [Adresse 11] ;

Ayant conclu ;

M. Curateur aux Biens et Succesions Vacants, [Adresse 16] pour représenter les héritiers éventuels de Madame [CL] [GD] épouse [RJ] ;

Ayant conclu ;

Ordonnance de clôture du 16 août 2024 ;

Composition de la Cour :

Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 24 octobre 2024, devant Mme SZKLARZ, conseillère désignée par l'ordonnance n° 64/ORD/PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire