Chambre des Terres, 23 janvier 2025 — 23/00004

N° 8

KS

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Copies exécutoires délivrées à :

- Me Bourion,

- Me Dumas,

le 05.02.2025.

Copie authentique délivrée à :

- [DW] [K],

le 05.02.2025.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre des Terres

Audience du 23 janvier 2025

RG 23/00004 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 220/add, rg n° 21/ 00123 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 26 septembre 2022 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 25 janvier 2023 ;

Appelants :

M. [U] - [Z] [VF], né le [Date naissance 9] 1956 à [Localité 22], de nationalité française, demeurant à [Adresse 26] ;

M. [G] - [N] [VF], né le [Date naissance 12] 1944 à [Localité 22], de nationalité française, demeurant à [Localité 20] ;

Ayant pour avocat la Selarl [15], représentée par Me Dominique BOURION, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

Mme [M] [XG] [VF], née le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 22], de nationalité française, demeurant à [Adresse 25] ;

M. [E] [VF], demeurant à [Adresse 27] ;

M. [NB] - [HY] [VF], demeurant à [Adresse 24] ;

M. [B] [VF], demeurant à [Adresse 24] ;

M. [IZ] [VF], demeurant à [Adresse 14] ;

Représentés par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 19 avril 2024 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 26 septembre 2024, devant Mme SZKLARZ, conseillère désignée par l'ordonnance n° 64/ORD/PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme GUENGARD, présidente de chambre, Mme BOUDRY, vice présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme SUHAS-TEVERO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le litige concerne le partage des parcelles de la terre [Adresse 17] et 4 cadastrées AR-[Cadastre 1] et AR-[Cadastre 2] pour une superficie respective de 4 647 m² de 1 700 m² sises à [Localité 23] (Tahiti), dépendantes de la succession de Mme [J] [LA] épouse [VF].

Mme [J] [C] [LA] épouse [VF], née le [Date naissance 10] 1922 à [Localité 22], y est décédée le [Date décès 13] 1986 en laissant pour lui succéder son conjoint, lui aussi décédé par la suite le [Date décès 5] 1991, et ses 7 enfants :

1. [G] [N] [D] né à [Localité 22] le [Date naissance 3] 1944,

2. [M] [XG] [VF] née à [Localité 22] le [Date naissance 6] 1948,

3. [H] [O] [D] né à [Localité 22] le [Date naissance 11] 1950,

4. [NB] [HY] [D] née à [Localité 22] le [Date naissance 4] 1953,

5. [A] [Z] [D] né à [Localité 22] le [Date naissance 9] 1956,

6. [B] [D] né à [Localité 22] le [Date naissance 8] 1959,

7. [IZ] [D] né à [Localité 19] le [Date naissance 7] 1964.

Par requête reçue au greffe le 17 juin 2021 MM. [U] et [G] [VF] saisissaient le tribunal foncier de Polynésie française d'une demande de partage des parcelles de la terre [Adresse 16] cadastrées AR-[Cadastre 1] et AR-[Cadastre 2] sises à [Localité 23] (Tahiti) mentionnées au cadastre comme propriété de leur mère Mme [J] [VF] décédée le [Date décès 13] 1986.

M. [U] [VF] sollicitait également l'attribution préférentielle de la maison située sur la parcelle AR-[Cadastre 1] aux motifs qu'il l'a construit avec l'autorisation de sa mère et de ses coindivisaires.

La requête était dirigée contre leurs cinq autres frères et s'urs [M], [E] [O], [NB] [HY], [B] et [IZ] [VF].

En défense, [NB] [VF] faisait état d'un partage déjà effectué amiablement et demandait au tribunal d'homologuer le partage amiable des parcelles litigieuses. Elle contestait que M. [U] [VF] justifie remplir les conditions légales d'une attribution préférentielle.

Les autres défendeurs n'avaient pas conclu.

Par jugement n° RG 21/00123, minute 220-ADD, en date du 26 septembre 2022, le tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 3, a notamment :

- Ordonné le partage des parcelles de la terre [Adresse 16] cadastrées AR-[Cadastre 1] pour 4647 m² et AR-[Cadastre 2] pour 1700 m² sises à [Localité 23] (Tahiti) ;

- Déclaré irrecevable, au vu des preuves actuellement produites, la demande d'attribution préférentielle d'une partie de la parcelle AR-[Cadastre 1] sise à [Localité 23] (Tahiti) par [U] [Z] [VF] ;

- Dit que le partage des parcelles de la terre [Adresse 16] cadastrées AR-[Cadastre 1] pour 4 647 m² et AR-[Cadastre 2] pour 1 700 m² sises à [Localité 23] (Tahiti) s'effectu