Chambre des Terres, 23 janvier 2025 — 13/00160
Texte intégral
N° 2
KS
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Copies exécutoires
délivrées à :
- Me Vahinerii Tavanae,
- Me [S] Grattirola,
Le 05.02.2025.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre des Terres
Audience du 23 janvier 2025
RG 13/00160 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n° 126, rg n° 09/00170 du Tribunal Civil de première instance de Papeete, chambre des Terres, en date du 14 novembre 2012 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 25 mars 2013 ;
Appelants :
Mme [E] [P] [A] épouse [Z], en qualité d'héritière de [J] [A], décédé en cours de procédure de première instance, née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 25], de nationalité française, demeurant à [Adresse 23] ;
M. [C] [IV] [A], né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 25], de nationalité française, fonctionnaire, demeurant à [Adresse 21] ;
M. [O] [FV] [A], né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 25], de nationalité française, demeurant à [Adresse 24] ;
Représentés par Me Vahinerii TAVANAE, avocat au barreau de Papeete ;
Intimés :
M. [M] [XD] [N], né le [Date naissance 8] 1943 à [Localité 25], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 28] ;
Mme [SV] [R] [N] épouse [L], née le [Date naissance 13] 1945 à [Localité 25], de nationalité française, retraitée, demeurant à [Adresse 22] ;
Ayant pour avocat la Selarl Cabinet Grattiola-Eyrignoux, représentée par Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 25 octobre 2024 ;
Composition de la Cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 28 novembre 2024, devant Mme SZKLARZ, conseillère désignée par l'ordonnance n° 64/ORD/PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme GUENGARD, présidente de chambre, Mme BOUDRY, vice présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme SUHAS-TEVERO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
A R R E T,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le litige porte sur le partage du lot 3 de la terre [I] (parcelle) située [Adresse 29] à [Localité 25], d'une superficie de 3337 m2 attribué par jugement du 1er mars 1989 aux consorts [SV] [A], [J] [A], [O] [A]. Le Tribunal a alors homologué le projet n° 2 de l'expert [D] du partage de la terre "AIRAU parcelle" située [Adresse 29] à PAPEETE.
Les parcelles dont il est demandé le partage sont cadastrées sous les numéros [Cadastre 11] et [Cadastre 12] de la section CM du cadastre de [Localité 25] avec respectivement les appellations [I]-PARCELLE A et [I]- PARCELLE B.
[J] [XD] [A] est né le [Date naissance 9] 1927 à [Localité 25] et décédé le [Date décès 6] 2011 à [Localité 27].
[O] [CJ] [A] est né le [Date naissance 10] 1928 à [Localité 25] et décédé le [Date décès 1] 1992 à [Localité 25].
[SV] [A] est née le [Date naissance 2] 1925 à [Localité 25] et décédée le [Date décès 4] 1999 à [Localité 25].
Le partage a été initié en 2006 par [J] [A] ainsi que [C] [IV] et [O] [FV] [A], ayants droit de [O] [A] qui souhaitait voir constituer 3 lots égaux.
Les occupations sur la parcelle en partage étaient ainsi décrites par l'expert [D] : le lot 3, d'une superficie de 3 337 m2 est traversé par un chemin de servitude, et est formé de 4 parties :
- la partie A (369 m2),
- et la partie B (659 m2) sont occupées par [J] [A],
- la partie C (709 m2) est occupée par [O] [A],
- la partie D (1600 m2) est occupée par [SV] [A].
Par arrêt n°322/add en date du [Date décès 6] 2015, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de la procédure tant en première instance que devant la cour d'appel, la cour d'appel de Papeete a retenu que [SV] [A] était propriétaire personnellement des 900 m2 acquis de [MG] a [UD], [OV] a [UD] et [F] a [UD] par acte notarié de 1943 ; que seul le surplus du lot 3 doit être partagé en 3 entre les ayants droit de [SV], [J] et [O] [A] (soit 2437 m2 /3 = 812 m2).
Au dispositif de son arrêt, la cour a dit :
- Réforme le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 14 novembre 2012 ;
- Ordonne le partage des parcelles cadastrées à [Localité 26] sous les numéros [Cadastre 17] pour 2966 m2 et [Cadastre 18] pour 370 m2, à raison de :
> 900 + 812 m2 = 1712 m2 pour [SV] et [M] [A], ayants droit de [SV] [A],
> 812 m2 pour les ayants droit de [J] [A],
> 812 m2 pour les ayants droit de [O] [A] ;
- Ordonne une expertise et désigne pour y procéder [W] [Y] et en cas d'indisponibilité [G] [V] ;
- Dit que l'expert devra,