Chambre sociale, 30 janvier 2025 — 22/00173

ARRET N° 25/17

N° RG 22/00173 -

N° Portalis

DBWA-V-B7G-CLKC

Du 30/01/2025

[U]

C/

S.A. SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET D'EQUIPEMENTS

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 30 JANVIER 2025

Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 27 Octobre 2022, enregistrée sous le n°

APPELANT :

Monsieur [K] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Isabelle OLLIVIER de la SELARL AGORALEX, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

S.A. SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET D'EQUIPEMENTS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Céline BURAC de la SELEURL ARCKOS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 mars 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

- Madame Anne FOUSSE, Présidente

- Madame Nathalie RAMGAGE, Présidente de chambre

- Madame Séverine BLEUSE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY,

DEBATS : A l'audience publique du 15 mars 2024,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au17 mai 2024 par mise à disposition au greffe de la cour. Le délibéré aux 12 juillet, 20 septembre, 18 octobre, 19 novembre, 17 décembre 2024 et 30 janvier 2025.

ARRET : Contradictoire

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Constituée en 1988 la SEMAFF (société d'économie mixte d'aménagement de la ville de [Localité 3]) actuellement la SOAME depuis le 1er mars 2019, est une société qui a pour objet la réalisation d'opérations en matière d'aménagement et de construction de biens immobiliers et l'aménagement urbain et obéit au régime des sociétés anonymes.

Elle est administrée par un conseil d'administration doté d'un président qui assume les fonctions de Directeur général.

Dans ses fonctions d'administration générale, le directeur général peut être assisté d'un directeur général délégué qui dispose des mêmes pouvoirs que le directeur général conformément à l'article 22 des statuts.

A la fin de l'année 2014, les actionnaires ont décidé de nommer M. [J] [M] en qualité de Président directeur général avec pour mission le redressement des comptes de la structure et de son développement.

Courant novembre 2016, la candidature de M. [K] [U] au poste de Directeur général délégué a été présentée aux administrateurs de la SEMAFF par M. [M].

Le risque de conflit d'intérêts pouvant être reproché à la SEMAFF en cas de recrutement de l'intéressé, a été évoqué lors d'une réunion du conseil d'administration du 10 novembre 2016 compte tenu du fait que M. [K] [U] était dirigeant et actionnaire de la société CED, attributaire de plusieurs marchés publics au profit de la SEMAFF depuis plusieurs années.

Il ressort du PV dudit Conseil d'administration que M. [K] [U] avait déjà exercé jusqu'à 2000 à la SEMAFF en qualité de chargé d'opérations puis de directeur du logement ; qu'en 2002, il avait créé la société CED (Caribéenne d'Études d'Ingénierie intervenant dans le secteur de la construction et de l'aménagement) ; qu'après interrogations sur les éventuels points de conflit d'intérêts entre les différents autres mandats et les nouvelles fonctions pressenties, M. [K] [U] a informé le Conseil qu'une fois la décision de recrutement prise par le conseil, il s'engageait à démissionner des mandats sociaux qu'il détenait au sein de ses sociétés basées en Martinique dans le respect des délais légaux.

Après discussion le Conseil d'administration a décidé de nommer M. [K] [U] aux fonctions de Directeur général délégué pour assister M. [J] [M] dans ses fonctions de Direction Générale, le mandat prenant effet au 21 novembre 2016.

En accord avec le Président Directeur Général, le Conseil d'administration a conféré au Directeur Général Délégué les délégations nécessaires à l'exercice de ses fonctions comme suit :

- représenter la société dans ses rapports avec les tiers,

- recevoir toute correspondance, notification ou tout commandement et en donner décharge,

- gérer les ressources humaines,

- toutefois la nomination et la révocation des agents et employés de la société, la révision et la fixation des traitements, salaires et gratifications, les sanctions disciplinaires sont du ressort exclusif du Président Directeur Général, après avis du Directeur Général Délégué,

- gérer les actes de fonctionnement courant dans la structure, engager et payer les dépenses de fonctionnement courant de la structure,

- souscrire tout contrat d'abonnement,d'entretien et de prestations de service,

- gérer toutes les o