Chambre sociale 4-4, 5 février 2025 — 23/00272
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 FEVRIER 2025
N° RG 23/00272
N° Portalis DBV3-V-B7H-VUUF
AFFAIRE :
Société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT ET SANTE (ELRES)
C/
[K] [J]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
Section : C
N° RG : F 22/00119
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Chloé BOUCHEZ
Me Elise BENISTI
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT ET SANTE (ELRES)
N° SIRET: 662 025 196
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Paul COULAUD, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
Madame [K] [J]
née le 18 février 1968 à [Localité 4] (Maroc)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Elise BENISTI de la SELEURL SELARL BENISTI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2553
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 5 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [J] a été engagée par la société Elior Bercy services 2, filiale du groupe Elior, en qualité d'employée administrative, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 17 septembre 2013.
Suivant convention de transfert du 19 juin 2018 à effet du 25 juin 2018, le contrat de travail de Mme [J] a été transféré à la société Elior Restauration Enseignement et Santé, ci-après la société Elres.
La société Elres est spécialisée dans la restauration collective au profit d'établissements scolaires et de santé. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la restauration des collectivités.
Par lettre du 8 avril 2021, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 22 avril 2021.
Mme [J] a été licenciée par lettre du 27 avril 2021 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants :
'(...) Par un courrier recommandé en date du 8 Avril 2021, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement afin de vous fait part des faits relevés à votre encontre et de recueillir vos explications. Le 15 Avril 2021, nous avons répondu favorablement à votre demande d'avancer l'entretien préalable au 21 avril 2021 à 16h30.
Vous vous êtes rendue à cet entretien assisté de Monsieur [Y] [T] et avez été reçue par Monsieur [G] [B] Directeur des Opérations et Madame [P] [O], Responsable des Ressources Humaines.
Malheureusement, les explications vous nous avez fournies ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation et nous nous voyons contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement, pour les motifs évoqués lors de cet entretien et ci-après exposés.
Nous vous rappelons que vous travaillez pour le compte de notre société depuis le 17 Septembre 2013 en qualité, à ce jour, d'Employée Administrative.
Suite à l'évolution des périmètres de facturation en février 2021 nous vous avions conviée à une réunion en présence de Madame [D] [R], Responsable Adjointe Qualité et Coordination Facturation Client le 5 février à 11h30 que vous avez refusé.
De ce fait il a fallu organiser une présentation individuelle de cette évolution le 8 février 2021 à 14h30 par Monsieur [G] [B].
Le vendredi 26 Février 2021, [D] [R] a rappelé par courriel cette évolution de périmètre à l'ensemble de l'équipe facturation à laquelle vous faites partie et indiqué être à disposition si vous et vos collègues aviez des questions.
Du 8 février 2021 au 5 mars 2021, vous n'avez ni alerté ni posé la moindre question concernant cette nouvelle organisation, la charge de travail ou son contenu.
Le 9 mars 2021, Madame [D] [R] constate que de nombreuses factures n'ont pas été validées (pour 1,3M€ soit l'équivalent de 25 factures), elle vous sollicite sur le sujet, et vous lui répondez par mail que vous avez une trop grosse surcharge de travail qui vous a été imputée et qui est trop lourde pour vous.
Ce même jour, Madame [D] [R], vous d