Chambre sociale 4-4, 5 février 2025 — 22/02400
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 5 FEVRIER 2025
N° RG 22/02400
N° Portalis DBV3-V-B7G-VLA7
AFFAIRE :
[H] [D] [L]
C/
Société HERBAUT-[N]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : E
N° RG : F 20/00819
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Charlotte CHEVALLIER
Me Victor EDOU
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [H] [C]
née le 21 mars 1984 à [Localité 9]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Charlotte CHEVALLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129
APPELANTE
****************
Société HERBAUT-[N] représentée par Me [I] [N] en qualité de mandataire liquidateur de la société AGBF Architectes
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN ' HONORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021 substitué à l'audience par Me Naîma CHEIKH, avocat au barreau de Paris
UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué à l'audience par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de Paris
PARTIES INTERVENANTES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [C] a été engagée par la société AGBF, en qualité de collaborateur d'architecte, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2009.
Cette société est spécialisée dans l'architecture et l'urbanisme. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, moins de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises d'architecture.
La société a été gérée par deux associés, MM.[G] et [U], puis M. [K], président de la société AGBF, a pris la direction de la société à la fin du mois de juin 2018, tous trois continuant à travailler ensemble jusqu'au 18 décembre 2018, date à laquelle M. [U] a alors cédé ses parts à M. [K], qui a ensuite dirigé seul la société AGBF.
Par courriel du 29 mai 2020 de M. [K], la salariée a été placée à sa demande en chômage partiel à compter du 1er juin 2020.
La salariée a été en arrêt de travail du 1er juillet 2020 au 11 septembre 2020 puis de nouveau au chômage partiel.
Par lettre du 29 septembre 2020, Mme [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants :
'(...) Je vous contacte en ma qualité de salariée, embauchée par le cabinet d'Architectes AGBF, à compter du 1er septembre 2009, pour vous faire part des nombreux manquements de la société que je subis depuis plusieurs mois.
Depuis le changement de direction du cabinet en date du 31 mai 2018, mes conditions de travail se sont fortement dégradées, au point d'altérer ma santé physique et mentale, en raison de vos agissements répétés, qui s'apparentent à du harcèlement moral.
Vous n'avez eu de cesse de m'adresser des messages (sms ou courriels) rédigés sur un ton autoritaire et agressif, en n'hésitant pas à me sanctionner de manière totalement injustifiée et ce, à deux reprises.
Par suite, lors de nos retours respectifs en présentiel dans l'entreprise consécutif à la période de confinement ordonnée par le Gouvernement en raison de la pandémie de Covid-19, vous avez orchestré mon isolement, en changeant mon bureau de place et en le plaçant face au mur, dans un coin et dos aux personnes entrantes, afin que je ne puisse voir personne, alors que vous pouviez, vous, observer mes faits et gestes. Vous avez en outre, et à mon insu, jeté mes documents de travail à la poubelle ainsi que mes affaires personnelles de bureau.
Cet évincement explicite m'a profondément choqué.
Il s'est par la suite poursuivi, par ma mise au chômage partiel et le choix de transférer mes dossiers auprès de ma collègue.
Ces agissements répétés ont fortement dégradé mes conditions de travail ainsi que mon état de santé, contraignant mon médecin traitant à devoir m'arrêter pour syndrome dépressif à compter du 1er juillet 2020.
Cet arrêt de travail faisait notamment suite, comme vous le savez, à l'altercation du 1er ju