1ère ch. civile, 5 février 2025 — 19/00159

N° RG 19/00159 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ICBS

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 5 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2017F00091

Tribunal de commerce d'Evreux du 15 novembre 2018

APPELANTE :

Sas SOUFFLET AGRICULTURE venant aux droits de la Sas ETABLISSEMENTS BORDAGE

RCS de [Localité 24] 706 980 182

[Adresse 21]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Jean-Michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'Eure

INTIMEES :

SAS FERREIRA DALLE

RCS de [Localité 25] 390 209 807

[Adresse 6]

[Adresse 26]

[Localité 11]

représentée par Me Elyssa KRAIEM de la SELARL DAUGE AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Laure-Anne FOURNIER, avocat au barreau de Paris

SARL CONSEIL CONSTRUCTION venant aux droits de la Sarl JLS CONSTRUCTION

RCS d'[Localité 17] 443 431 796

[Adresse 27]

[Adresse 23]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Jean-Yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l'Eure

INTERVENANTS FORCÉS :

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE RHONE ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE)

RCS de [Localité 19] 779 838 366

[Adresse 7]

[Localité 9]

représentée et assistée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen substitué par Me ALPHONSE

SAMCV SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

RCS de [Localité 20] 775 684 764

[Adresse 12]

[Localité 10]

représentée et assistée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen

SAS PETRUS

RCS d'[Localité 13] 320 239 288

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Frédéric DASSE, avocat au barreau d'Amiens

INTERVENANT VOLONTAIRE :

[Adresse 14] (GROUPAMA CENTRE MANCHE)

RCS de [Localité 16] 383 853 801

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée et assistée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen substitué par Me ALPHONSE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 4 décembre 2024 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 4 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 février 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 5 février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

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* *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant devis acceptés les 14 novembre 2014 et 1er juin 2015, la Sas Etablissements Bordage a confié à la Sarl Jls Construction la construction et l'aménagement d'un hangar de stockage de grains, divisé en deux unités, à [Localité 22] (80).

La Sarl Jls Construction a sous-traité à la Sas Ferreira Dalle, spécialisée dans les sols industriels, la réalisation de dallages en béton armé de 433 m² et de 863 m² selon devis accepté le 11 juin 2015 dans ce hangar et de 450 m² suivant devis accepté le 24 juin 2015 à l'extérieur.

La Sas Ferreira Dalle a réalisé ces travaux en juin et juillet 2015. La Sarl Jls Construction lui a réglé la facture du 20 juillet 2015 de 11 250 euros HT, mais pas celle de 33 829,20 euros HT du 30 juin 2015 en raison d'une non planéité de la dalle du bâtiment et d'un écart de niveau entre les caniveaux de ventilation encastrés dans cette dalle, reproché par le maître de l'ouvrage qui a effectué une retenue de 40 781,65 euros TTC sur le règlement de la Sarl Jls Construction.

Par acte d'huissier de justice du 27 mars 2017, la Sas Ferreira Dalle a fait assigner la Sarl Jls Construction devant le tribunal de commerce d'Evreux en paiement du solde de son marché de 33 829,20 euros.

Par exploit du 27 avril 2017, la Sarl Jls Construction a fait assigner la Sas Etablissements Bordage devant le même tribunal en paiement du solde du marché de 40 781,65 euros. Subsidiairement, dans l'hypothèse d'une expertise judiciaire, elle a demandé qu'elle soit condamnée à séquestrer sous astreinte cette somme entre les mains du bâtonnier du barreau d'Evreux.

Par jugement du 15 novembre 2018, le tribunal a :

- ordonné la jonction des instances inscrites sous les n°2017F00091 et 2017F00102,