Chambre Commerciale, 5 février 2025 — 24/00244
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET N°41
DU : 05 Février 2025
N° RG 24/00244 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GECL
SN
Arrêt rendu le cinq Février deux mille vingt cinq
décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de MONTLUCON, décision attaquée en date du 10 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2022000125
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors du prononcé
ENTRE :
M. [S] [R] exploitant agricole
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentant : Me Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON
APPELANT
ET :
La société TRADIVAL
SA immatriculée au RCS de Roanne sous le n° 327 641 346 00058 197 [Adresse 15]
[Localité 6]
Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(postulant) et Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (plaidant)
La société CIRHYO
Société Coopérative Agricole immatriculé au RCS de Montluçon sous le n° 324 916 048 00022
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Françoise HECQUET de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
La société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 12] VAL DE LOIRE prise en sa qualité d'assureur de la Société Coopérative Agricole CIRHYO
Caisse de réassurances mutuelles agricoles immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 382 285 260 02533
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Françoise HECQUET de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
La société ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA
SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 306 522 665 02857
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
INTIMÉES
DEBATS : A l'audience publique du 04 Décembre 2024 Madame NOIR a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 05 Février 2025.
ARRET :
Prononcé publiquement le 05 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La société coopérative agricole Cirhyo a pour objet l'organisation de la production, de la collecte, de l'écoulement et de la vente de tout produit d'élevage, notamment des espèces porcines en provenance des exploitations des associés coopérateurs.
Monsieur [R], qui exerce une activité de naisseur-engraisseur de porcs à [Localité 16], est adhérent de la société coopérative agricole Cirhyo.
Le 15 mai 2019, 184 porcs destinés à la consommation humaine provenant de l'élevage de M. [S] [R] ont été livrés à la SA Tradival par la société coopérative agricole.
La SA Tradival les a abattus et découpés immédiatement tout comme les 2 911 autres porcs livrés le même jour provenant d'autres élevages.
La DDCSPP 03, présente ce jour-là à l'abattoir, a réalisé des prélèvements sur l'un des porcs issus de l'élevage de M. [R], identifié sous le n° 1350681, correspondant au 681 ème porc abattu le 15 mai 2019.
Les résultats des analyses réalisées sur les trois échantillons de muscles du porc prélevés le 15mai 2019 par les services vétérinaires et les retours des différents résultats d'analyse réalisés par les laboratoires de [Localité 10], [Localité 9] et [Localité 14] en date des 24 juin, 2 et 5 juillet 2019 ont révélé la présence de Métronidazole, antibiotique et antiparasitaire interdit à la vente depuis le 18 octobre 1998, dans un des échantillons de muscle de ce porc fermier.
De ce fait, les produits appartenant au lot dont était issu le porc contaminé ont été bloqués chez la SA Tradival et chez ses clients et ont tous été détruits par la suite.
Une enquête a été confiée à la brigade d'enquête vétérinaire sur l'origine de la contamination dont les résultats ne sont pas connus.
La SA Tradival et son assureur Groupama Rhône Alpes Auvergne ont pris l'initiative d'une expertise à laquelle ont également participé, le 16 septembre 2019, M. [R], son assureur Aviva, désormais dénommé Abeille IARD et Santé, la société coopérat