5ème Chambre, 5 février 2025 — 22/00821
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N° 38
N° RG 22/00821 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOVZ
(Réf 1ère instance : 1121000102)
Mme [B] [X]
M. [J] [C]
C/
M. [O] [N]
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Naudin (+ afms)
Me Trémoureux (+ afm)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Décembre 2024, devant Madame Virginie PARENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 05 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Madame [B] [X]
née le 06 Août 1980 à [Localité 8], de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/3268 du 13/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Monsieur [J] [C]
né le 27 mai 1980 à [Localité 5], de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/3269 du 13/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Représentés par Me Thomas NAUDIN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [O] [N]
né le 21 Octobre 1973 à [Localité 6], de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/006325 du 05/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Représenté par Me Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES
Par acte sous seing privé du 15 avril 2017, M. [O] [N] a donné à bail à M. [J] [C] et Mme [B] [X] une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel toute charge comprise de 720 euros.
Des loyers sont restés impayés et les locataires restaient redevables de la somme de 4 025,02 euros pour solde des loyers exigibles au 1er septembre 2020. Ils n'ont pas non plus justifié d'une assurance contre les risques locatifs.
Par acte d'huissier du 4 septembre 2020, un commandement de payer les loyers et de justifier d'une assurance locative leur a été signifié, en vain.
Par acte d'huissier du 5 février 2021, M. [O] [N] a fait assigner M. [J] [C] et Mme [B] [X] devant le tribunal judiciaire de Vannes.
Par jugement en date du 6 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Vannes a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail à la date du 5 octobre 2020,
- autorisé en conséquence l'expulsion de Mme [B] [X] et M. [J] [C], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, des lieux à usage d'habitation situés [Adresse 1] à [Localité 7], passé le délai de 2 mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, avec au besoin le concours de la force publique, et selon les modalités fixées par les articles L.412-1 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution,
- rappelé que l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée en un autre lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer' dans le délai d'un mois à compter de la signification du procès verbal d'expulsion,
- condamné solidairement Mme [B] [X] et M. [J] [C] à régler à M. [O] [N] la somme de 8 907,24 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés au 1er juin 2021, échéance de juin 2021 incluse,
- dit que les sommes seront dues avec intérêt légal à compter du commandement de payer du 4 septembre 2020 sur la somme de 4 025,02 euros et à compter du jugement pour le surplus,
- condamné solidairement Mme [B] [X] et M. [J] [C] à régler à M. [O] [N] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, avec indexation suivant les termes du bail, et ce compter du 1er juillet 2021 et jusqu'au jour de la libération totale des lieux, matérialisée par la remise des clés,
- condamné M. [O] [N] à verser à Mme [B] [X] et M. [J] [C] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- ordonné la compensation entre les deux créances,
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire,
- rappelé que la p