5ème Chambre, 5 février 2025 — 22/00801

5ème Chambre

ARRÊT N° 37

N° RG 22/00801 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOSN

(Réf 1ère instance : 11-21-0303)

M. [D] [J]

C/

Mme [H] [R]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Le Couls Bouvet (+ afm)

Me Debuyser

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Décembre 2024, devant Madame Virginie PARENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 05 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [D] [J]

né le 02 Décembre 1948 à [Localité 9], de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/183 du 21/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [H] [R]

née le 21 Février 1987 à [Localité 7], de nationalité française, sans profession

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Laetitia DEBUYSER de la SCP DEBUYSER/PLOUX, plaidant/postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Par acte sous seing privé en date du 26 août 2017, M. [O] [R] a consenti à M. [D] [J] la location saisonnière d'un immeuble à usage d'habitation, sis [Adresse 1] à [Localité 6], à compter du 28 août 2017 jusqu'au 19 novembre 2017.

Par courrier recommandé, Mme [H] [R], venant aux droits de M. [O] [R], décédé, a donné congé à M. [D] [J] à la date du 27 février 2021.

Par acte d'huissier de justice en date du 29 avril 2021, M. [D] [J] a fait assigner Mme [H] [R] devant le juge de contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper.

Par jugement en date du 14 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper a :

- requalifié le contrat de location saisonnière entre M. [D] [J] et M. [O] [R] en contrat de location meublée de droit commun,

- dit que le congé délivré par Mme [H] [R] est invalide,

- débouté M. [D] [J] de sa prétention au titre du remboursement des loyers et taxes,

- débouté Mme [H] [R] de sa prétention relative à la désignation d'un notaire et à la signature d'un bail mobilité,

- ordonné à Mme [H] [R] de remettre à M. [D] [J] les quittances de loyer à compter du mois de novembre 2018 et jusqu'à la date de la présente décision dans un délai de 15 jours suivant la signification de celle-ci, et sous astreinte de 10 euros par jour de retard,

- dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le 8 février 2022, M. [D] [J] a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 3 novembre 2022, il demande à la cour de :

- le recevoir en son appel et le dire bien fondé,

- réformer le jugement entrepris, sur les chefs suivants :

* Remboursement des suppléments de loyers et taxes

* Travaux de réparation à faire dans la maison et diagnostic de performance énergétique

* Frais irrépétibles et dépens

En conséquence, statuant à nouveau :

- condamner Mme [H] [R] lui à verser la somme de 4 724 euros au titre des loyers et taxes,

- condamner Mme [H] [R] à effectuer les travaux cités dans son mail du 2 septembre 2021, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir :

* réparation du store-banne

* réparation du store roulant

* réparation des 4 verrous des portes fenêtres du salon et des fenêtres des deux chambres

* réparation du store du vélux de la chambre de l'étage

* À défaut, condamner Mme [H] [R] à lui payer une astreinte de 100 euros par jour de retard,

- condamner Mme [H] [R] à lui payer la somme de 864 euros au titre de la facture du chauffe-eau,

- condamner Mme [H] [R] à lui rembourser les frais de réparation du tableau électrique, soit 292,04 euros,

- condamner Mme [H] [R] à lui verser la somme de 750 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance,

- condamner Mme [H] [R] à lui verser la somme de 819 euros au titre de la surconsommation électrique,

- débouter Mme [H] [R] de toutes demandes, fins et conclusions contraires,

- condamner Mme [H] [R] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 et 75 sur l'aide juridictionne