Pôle 6 - Chambre 6, 5 février 2025 — 22/00540
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 05 FEVRIER 2025
(N°2025/ , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00540 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6R3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/01952
APPELANT
Monsieur [L] [A]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Emmanuel MALBEZIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.S. LES DEUX MAGOTS agissant pousuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
La société Deux Magots a engagé M. [L] [A] par contrats saisonniers à durée déterminée successifs à compter du 07 novembre 2011 en qualité de garçon limonadier. Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé à compter du 1er novembre 2014.
La société Deux Magots occupait à titre habituel au moins onze salariés.
Par lettre notifiée le 22 février 2019, la société Deux Magots a notifié un avertissement à M. [A].
Le 31 mars 2019, M. [A] a adressé un courriel au directeur de la société Deux Magots.
Par lettre notifiée le 02 avril 2019, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 avril 2019 et a été mis à pied à titre conservatoire.
M. [A] a été licencié pour faute grave par lettre du 18 avril 2019.
Le 05 mars 2020, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester l'avertissement et le licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts.
Par jugement du 1er décembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
' Requalifie le licenciement pour faute grave en un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse.
Condamne la société Les Deux Magots à payer à M. [A] les sommes suivantes :
- 9 679,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis
- 967,93 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés susr préavis
- 2 581,15 € à titre de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied
- 258,11 € au titre des congés payés afférents
- 6 654,52 € au titre de l'indemnité de licenciement
- 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Déboute M. [A] du surplus de ses demandes
Déboute la société Les Deux Magots de sa demande reconventionnelle'.
M. [A] a relevé appel de ce jugement par déclarations transmises par voie électronique les 03 et 05 janvier 2022.
Une ordonnance de jonction a été prononcée le 22 juin 2022 par le conseiller en charge de la mise en état.
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 29 septembre 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [A] demande à la cour de :
'- Accueillir Monsieur [L] [A] et la dire bien fondée en ses demandes
- Réformer le jugement rendu le 1er décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de Paris
- Débouter la société LES DEUX MAGOTS de l'ensemble de leurs demandes
Et par la suite, statuant à nouveau :
- Fixer le salaire brut moyen de Monsieur [L] [A] à la somme de 4.839,66 €
- Dire et juger que l'avertissement notifié le 22 février 2019 est injustifié,
- Dire et juger que le licenciement notifié le 18 avril 2019 est nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse,
En conséquence :
- Annuler l'avertissement du 22 février 2019,
- Annuler le licenciement du 18 avril 2019,
- Condamner la société DEUX MAGOTS à régler à Monsieur [L] [A] les sommes
suivantes :
- 9.679,32 € au titre du préavis
- 967,93 € au titre des congés payés affairant au préavis
- 2.581,15 € au titre du rappel de salaires correspondant à la période de mise à pi