Pôle 6 - Chambre 6, 5 février 2025 — 22/00523
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 05 FEVRIER 2025
(N°2025/ , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00523 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6QO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/01229
APPELANTE
Madame [O] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Capucine BOYER CHAMMARD, avocat au barreau de PARIS, toque: E1727
INTIMEE
Association EMMAUS SOLIDARITE ASSOCIATION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Fatiha BOUGHLAM, avocat au barreau de PARIS, toque : J144
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
L'association Emmaüs Solidarité a engagé Mme [O] [Z] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 février 2007 en qualité de cadre pédagogique.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif FEHAP.
L'association Emmaüs Solidarité occupait à titre habituel au moins onze salariés.
Par avenant du 31 décembre 2014 Mme [Z] a été promue au poste de directrice du pôle insertion pour demain.
Par lettre remise en main propre le 21 février 2019, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 13 mars 2019 et a été mise à pied à titre conservatoire.
Mme [Z] a ensuite été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre notifiée le 26 mars 2019.
Le 12 février 2020, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester le licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts.
Par jugement du 10 décembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
' DIT le licenciement fondé ;
CONDAMNE l'association Emmaus Solidarité à verser à Mme [Z] les sommes suivantes:
- 8 495,25 € bruts au titre des heures supplémentaires ;
- 849,53 € bruts au titre des congés payés afférents ;
Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, le 25 février 2020 ;
Rappelle qu'en vertu de l'article R 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ;
- 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [Z] du surplus de ses demandes ;
DEBOUTE l'association Emmaus Solidarité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la CONDAMNE aux dépens '.
Mme [Z] a relevé appel de ce jugement par déclarations transmises par voie électronique les 03 et 07 janvier 2022.
Une ordonnance de jonction a été rendue le 27 octobre 2022 par le magistrat en charge de la mise en état.
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 octobre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, Mme [Z] demande à la cour de :
'- Infirmer la décision rendue le 10 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de Paris, en ce qu'elle a dit le licenciement fondé et a débouté Madame [Z] du surplus de ses demandes.
- la confirmer pour le surplus.
En conséquence :
- Fixer la moyenne mensuelle brute de la rémunération de Madame [O] [Z] à la somme de 5 270,62 euros
- Condamner l'Association EMMAÜS Solidarité à payer à Madame [O] [Z] les sommes suivantes :
- À titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires : 8 495.27 euros bruts,
- À titre de congés payés afférents : 849.53 euros bruts
- À titre de dommages intérêts pour travai