Pôle 6 - Chambre 3, 5 février 2025 — 21/08913
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 05 FEVRIER 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08913 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERZG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUXERRE - RG n° F 21/00010
APPELANT
Monsieur [U] [W]
Né le 1 er janvier 1967 en Turquie
1967 en TURQUIE
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représenté par Me Jean-baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON, toque : 53
INTIMES
Maître [H] [P], es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.TRAVAUX PUBLICS COUVERTURE DE BOURGOGNE, par jugement du 20 juillet 2020 par jugement du tribunal de commerce d'Auxerre
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me Olivier MOUCHOT, avocat au barreau de Paris, toque A0987
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, prise en la personne de Me [Y] [I] es qualité de liquidateur de la société SARL TRAVAUX PUBLICS COUVERTURE DE BOURGOGNE,désignée le 7 février 2024 par jugement du tribunal de commerce d'Auxerre
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Eric GARFTARNIK, avocat au barreau de PARIS, toque : L0118
S.A.R.L. TRAVAUX PUBLICS COUVERTURE DE BOURGOGNE (TPCB), mise en liquidation judiciaire par jugement du 20 juillet 2020, représentée par Me [Y] [I] es qualité de liquidateur
[Adresse 10]
[Localité 8]
Association AGS CGEA DE [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Véronique MARMORAT, présidente
Marie-Lisette SAUTRON, présidente
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christophe BACONNIER, président et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
M. [U] [W] s'est associé avec M. [F] [O] pour constituer la société Travaux publics couverture de Bourgogne (SARL) le 3 août 2000.
Aucun contrat de travail n'a été formalisé entre les parties mais il a reçu pendant 19 ans des bulletins de paie à compter du 16 août 2000.
A partir du 11 septembre 2019, M. [W] a été en arrêt de travail pour accident du travail ; la société Travaux publics couverture de Bourgogne a alors cessé de lui transmettre des bulletins de paie.
La société Travaux publics couverture de Bourgogne a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 20 juillet 2020 et Maître [P] en a été désigné liquidateur judiciaire.
M. [W] a demandé au liquidateur de procéder à son licenciement. Le 2 octobre 2020, Maître [P] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Travaux publics couverture de Bourgogne a notifié à M. [W] son licenciement pour motif économique à titre conservatoire « sous réserve de la reconnaissance éventuelle de votre statut de salarié et/ou de la réalité de votre contrat de travail ».
La société Travaux publics couverture de Bourgogne occupait à titre habituel moins de onze salariés.
M. [W] a saisi le 15 janvier 2021 le conseil de prud'hommes d'Auxerre et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :
«- Indemnité de préavis : 13 189,35 Euros Brut
- Congés payés afférents : 1 318,93 Euros Brut
- Indemnité de licenciement conventionnelle: 39 950,54 Euros
- Remise du(des) bulletin(s) de paie au titre de la période de préavis
- Remise de l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 50 € par jour de retard
- Remise du contrat de travail sous astreinte de 50 € par jour de retard
- Dommages et intérêts pour retard dans le remise des documents de fin de contrat : 5000,00 Euros
- Article 700 du CPC: 1 500,00 Euros »
Par jugement du 5 octobre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
« DEBOUTE M. [W] [U] de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNE M. [W] [U] au paiement de 50 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE M. [W] aux éventuels dépens. »
M. [W] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électro