Pôle 6 - Chambre 3, 5 février 2025 — 21/08899
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 05 FEVRIER 2025
(n° , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08899 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERYG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/02084
APPELANTE - INTIMEE INCIDENTE
Monsieur [T] [P]
Né le 15 décembre 1973 à [Localité 18]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
INTIMEE - APPELANTE INCIDENTE
Association EMERGENCES
N° SIREN : 333 592 574
[Adresse 12]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Amélie NAJSZTAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Véronique MARMORAT, présidente
Marie-Lisette SAUTRON, présidente
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christophe BACONNIER, président et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
M. [T] [P] a effectué de multiples missions de formation, à compter du 5 octobre 2017, pour le compte de l'association Emergences en qualité de prestataire de service.
L'association Emergences a embauché M. [P] par contrat à durée indéterminée à compter du 10 décembre 2018 en qualité d'adjoint de direction en charge du pôle formation, cadre classé dans la position 3.1 (coefficient 170) de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil (SYNTEC).
Le contrat de travail de M. [P] comportait une période d'essai de 4 mois dont le terme était fixé au 9 avril 2019, renouvelable une fois.
L'association Emergences a proposé à M. [P] le renouvellement de sa période d'essai le 25 mars 2019, ce qu'il a accepté par courrier en date du 4 avril 2019.
Par courrier du 7 juin 2019, l'association Emergences a mis fin à la période d'essai de M. [P].
M. [P] a saisi le 5 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :
« Dire et juger que le M. [P] devait être classé à la position 3.2 coefficient 210 soit l'indice 273, il aurait dû percevoir une recevoir une rémunération de 6 413,99 euros brut par mois, à compter du mois d'octobre 2018 au coefficient 281 qu'il aurait dû recevoir une rémunération de 6 577,43 euros brut par mois
A titre subsidiaire :
Dire et juger que le M. [P] devait être classé à la position 3.2 coefficient 210 soit l'indice 273, il aurait dû percevoir une recevoir une rémunération de 5 577,39 euros brut par mois, à compter du mois d'octobre 2018 au coefficient 281 qu'il aurait dû recevoir une rémunération de 5 740,83 euros brut par mois
Prononcer la requalification des contrats de mission en CDI en date du 5 octobre 2017 jusqu'au 8 juin 2019 soit une ancienneté de 20 mois.
Considérer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Par conséquent :
A titre principal :
Indemnité compensatrice de préavis : 19 732,29 €
Congés payés afférents : 1 973,22 €
Dommages et intérêts au titre du travail le dimanche : 6 577,43 €
Indemnité pour travail dissimulé : 50 143,71 €
Rappel de salaire du 10 décembre 2018 au 8 juin 2019 : 10 412,81 €
Congés payés afférents : 1 041,28 €
Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13 154,86 €
Heures supplémentaires : 9 708,30 €
Congés payés afférents : 970,80 €
Dommages et intérêts pour l'absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie : 6 577,43 €
Dommages et intérêts pour requalification : 6 577,43 €
Rappel de salaire du 5 octobre 2017 au 10 décembre 2018 : 51 917,61 € nets
Congés payés afférents : 5 191,76 €
Prime de vacances du 5 octobre 2017 au 10 décembre 2018 : 662,04 €
Indemnité de licenciement : 1 644,35 €
Période d'essai : 1 821,12 €
Congés payés afférents : 182,11 €
A subsidiaire :
Indemnité compensatrice de préavis : 17 222,49 €
Congés payés afférents : 1 722,24 €
Dommages et intérêts au titre du travail le dimanche : 5 740,83 €
Indemnité pour travail dissimulé : 43 765,65 €
Rappel de salaire du 10 décembre 2018 au 8 juin 2019 : 5 430,33 €
Congés payés