Pôle 6 - Chambre 4, 5 février 2025 — 21/07356
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 05 FEVRIER 2025
(n° /2025, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07356 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHD2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/00195
APPELANT
Monsieur [U] [T]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représenté par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257
INTIMES
Maître SARL AXYME [F], ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SAS LA HALLE »
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représenté par Me Pierre-emmanuel FENDER, avocat au barreau de PARIS, toque : J034
S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maitre [B] [M], ès qualités d'Administrateur judiciaire de la SAS La Halle
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Pierre-emmanuel FENDER, avocat au barreau de PARIS, toque : J034
S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de Maitre [H] [P], ès qualités d'Administrateur judiciaire de la SAS La Halle,
[Adresse 3]
[Localité 8] / France
Représentée par Me Pierre-emmanuel FENDER, avocat au barreau de PARIS, toque : J034
S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [X], ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SAS LA HALLE »
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Pierre-emmanuel FENDER, avocat au barreau de PARIS, toque : J034
AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC représentée par sa Directrice, [G] [K] dûment habilitée
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère
Mme MARQUES Florence, conseillère rédactrice
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
Faits, procédure et prétentions des parties
Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 janvier 1992, M. [U] [T] a été engagé par la société Compagnie européenne de la chaussure (CEC) en qualité d'employé.
A compter du 1er janvier 1994, M. [T] a été embauché en qualité de gérant, statut cadre.
A partir du 1er juillet 2000, M. [T] a exercé les fonctions de responsable du magasin sis à [Localité 11], statut cadre.
La convention collective applicable est celle du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968.
M. [T] a fait l'objet, après convocation par courrier du 5 décembre 2018 et entretien préalable fixé au 14 décembre 2018 d'un licenciement le 28 décembre 2018 pour faute grave.
A compter du 1er janvier 2019, les sociétés CEC et La Halle ont fusionné.
Par lettre du 4 janvier 2019, M. [T] a contesté le bien-fondé de son licenciement.
M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 11 janvier 2019 aux fins notamment de voir dire son licenciement nul à titre principal, et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et voir condamner de son employeur à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par jugement du 21 avril 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société La Halle.
Ce même jugement a désigné la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [B] [M] et la SELARL FHB prise en la personne de Maître [H] [P], en qualité d' administrateurs judiciaires, ainsi que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [N] [X] et la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [U] [F] en qualité de mandataires judiciaires.
Par jugement du 2 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 8 juillet 2020, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de cession de la société La Halle.
Enfin, par jugement du 30 octobre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société La Halle et a désigné lLa S.C.P BTSG prise en la personne de Maître [N] [X] et la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [U] [F] en qualité de liquidateurs de la S.A.S la Halle.
La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [B] [M] et la SELARL FHB prise en la personne de Maître [H] [P], ont