Pôle 6 - Chambre 3, 5 février 2025 — 21/06632
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 05 FEVRIER 2025
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06632 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDEM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 18/01597
APPELANTE
SAS VAUBAN SANTE, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 19 juillet 2023
INTIMEE
Madame [J] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Anne-sophie CARLUS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0028
PARTIES INTERVENANTES
Maître [W] [B] [U],
ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 'VAUBAN SANTE'
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D0295
SELARL ASTEREN
prise en la personne de Maître [V] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 'VAUBAN SANTE'
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D0295
Association AGS CGEA IDF EST,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne-france DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque:R1861
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Christophe BACONNIER, président de chambre exerçant des fonctions judiciaires, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Christophe BACONNIER, président de chambre, rédacteur
Véronique MARMORAT, présidente de chambre
Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christophe BACONNIER, président de chambre assisté de Camille BESSON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Le 1er mai 2008, la société Polyclinique Vauban 2020 a engagé Mme [J] [P] et son contrat de travail a été transféré le 9 juillet 2013 au sein de la société Vauban santé (SAS) dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce de Bobigny.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Par courrier du 28 mars 2018, la société Vauban santé a informé l'ensemble du personnel concerné de la mise en 'uvre d'un plan de paiement provisoire sur 24 mois d'arriérés de prime de fin d'année (PFA) afférents aux trois dernières années suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er février 2018.
Le 31 mai 2018, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de réclamer au principal diverses sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts.
La date de sortie des effectifs de Mme [P] est le 30 juin 2019.
Par jugement rendu en formation de départage le 4 juin 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
« REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la VAUBAN SANTE SAS et tirée de la prescription de la demande au titre de la prime de fin d'année formée par Madame [J] [P] pour la période antérieure au 31 mai 2015 ;
CONDAMNE la VAUBAN SANTE SAS à payer à Madame [J] [P] les sommes suivantes :
avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2018 :
- 2 923,44 euros à titre de rappel de prime de fin d'année ;
avec intérêts au taux légal à compter du jugement :
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts ;
DEBOUTE Madame [J] [P] de toutes ses demandes relatives au complément différentiel de salaire ;
CONDAMNE la VAUBAN SANTE SAS à payer à Madame [J] [P] de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE la VAUBAN SANTE SAS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la VAUBAN SANTE SAS aux dépens.
ORDONNE l'exécution provisoire. »
La société Vauban Santé a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 23 juillet 2021.
La constitution d'intimée de Mme [P] a été transmise par voie électronique le 20 octobre 2021.
La société Vauban santé a fait l'objet d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 15 juin 2023 qui a ouvert une procédure de redressement