Pôle 6 - Chambre 3, 5 février 2025 — 21/00159
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 05 FEVRIER 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00159 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4RY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/06746
APPELANTE - INTIME A TITRE INCIDENT
S.E.L.A.S. PHARMACIE BIODAILY, prise en la personne de son représentant légal
N° RCS : 844 772 079
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de PARIS, toque : A0190
INTIME - APPELANT A TITRE INCIDENT
Monsieur [P] [O]
Né le 27 février 1976 à [Localité 4] (92)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Nicolas SERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0966
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Didier MALINOSKY, magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Véronique MARMORAT, présidente
Christophe BACONNIER, président
Didier MALINOSKY, magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Véronique MARMORAT, Présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 juin 2006, Monsieur [P] [O] a été engagé par contrat à durée indéterminée par la pharmacie Lelong, en qualité de pharmacien adjoint, statut cadre, coefficient 550, pour une rémunération brute mensuelle de 3 112,34 euros.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération mensuelle brute s'élevait à 4 245,74 euros. La convention collective applicable est celle de la pharmacie d'officine.
A compter du 1er janvier 2019, la Pharmacie Biodaily a repris le fond de commerce de la Pharmacie Lelong ainsi que l'ensemble de ses salariés.
Le 10 janvier 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable, pour le 18 janvier 2019, pour un éventuel licenciement, assorti d'une mise à pied conservatoire.
Le 25 janvier 2019, la pharmacie Biodaily lui a été notifié son licenciement pour faute grave, qu'il a contesté par courrier du 25 février 2019.
Le 14 mars 2019, la société Pharmacie Biodaily a maintenu sa position sur le licenciement pour faute grave de M. [O].
Le 23 juillet 2019, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande contestation de son licenciement et en paiement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat et de salaires.
Par un jugement du 24 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a :
- Requalifié le licenciement en faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Condamné la Pharmacie Biodaily à payer à M. [O] les sommes suivantes :
' 8 491,49 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
' 849,15 euros à titre de congés payés afférents,
' 14 277,71 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
' 2 122,87 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire.
Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement.
- Rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 2 245,74 euros.
' 25 474,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement jusqu'au jour du paiement.
' 1 000,00 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Ordonné à la société Pharmacie Biodaily de rembourser à Pôle emploi les indemnités versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation.
- Débouté M. [O] du surplus de ses demandes
- Débouté la Pharmacie Biodaily de sa demande reconventionnelle et la condamné aux dépens.
La société Pharmacie Biodaily a interjeté appel de ce jugement le 16 décembre 2020.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions récapitulatives déposées par messagerie électronique le 26 septembre 2024 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la Pharma