Pôle 5 - Chambre 15, 5 février 2025 — 24/16536

Grosses délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 15

ORDONNANCE DU 5 FÉVRIER 2025

SUR

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

(n° 4, 22 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 24/16536 (QPC) - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDLQ auquel sont joints les RG 24/16537 (QPC), 24/16538 (QPC) et 24/16539 (QPC)

Numéros d'inscription au répertoire général des affaires de fond : 24/1418, 23/18242, 23/18243, 23/18246

Décisions déférées ; Ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 novembre 2023

Procès-Verbal de visite en date du 17 novembre 2023 clos à 00H55 pris en exécution de l'Ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 novembre 2023

Procès-Verbal de visite en date du 16 novembre 2023 clos à 20H10 pris en exécution de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 novembre 2023

Procès-Verbal de visite en date du 17 novembre 2023 clos à 2H30 pris en exécution de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 novembre 2023

Procès-Verbal de déroulement des opérations d'ouverture des scellés fermés provisoires en date du du 15 janvier 2024 pris en exécution de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 novembre 2023

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L 450-4 du code de commerce ;

Assistée de Mme Véronique COUVET, Greffier présent lors des débats et du prononcé ;

MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocat général ;

Après avoir appelé à l'audience publique du 11 décembre 2024 :

ABC INDUSTRIE S.A.S.

Prise en la personne de son représentant légal

Immatriculée au RCS d'[Localité 10] sous le n° 341 197 366

Dont le siège social est au [Adresse 3]

[Localité 2]

LOSTE S.A.S.

Prise en la personne de son représentant légal

Immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 422 619 023

Dont le siège social est au [Adresse 5]

[Localité 8]

[Adresse 12] S.A.S.

Prise en la personne de son représentant légal

Immatriculée au RCS de Brive sous le n° 404 322 570

Dont le siège social est sis [Adresse 15]

[Localité 4]

Élisant toutes domicile au cabinet LX [Localité 14]-VERSAILLES-REIMS

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477

Assistées de Maîtres Corinne KHAYAT et Benjamin DE SEVIN, de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque P 0261

REQUÉRANTES À LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

et

L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Prise en la personne de son Rapporteur général

[Adresse 1]

[Localité 6]

Réprésentée par Mme [E] [R], dûment mandatée

DÉFENDERESSE À LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 11 décembre 2024, le conseil des requérantes et le représentant de l'Autorité ;

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 11 décembre 2024, Madame Jocelyne AMOUROUX, avocat général, en son avis ;

Les débats ayant été clos avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 29 janvier 2025 pour prononcé en audience publique puis prorogé au 5 février suivant, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 462 du Code de procédure pénale.

Avons rendu l'ordonnance ci-après :

Par requête en date du 3 novembre 2023, adressée au juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris, le rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence (ci-après, « l'Autorité ») a demandé l'autorisation de procéder à des opérations de visites et de saisie dans les locaux de la fédération professionnelle et des entreprises suivantes :

- la Fédération française des industriels charcutiers traiteurs transformateurs de viande (FICT) ;

- la société ABC industrie et les sociétés du même groupe à la même adresse (ABCI) ;

- la société [Localité 11] et les sociétés du même groupe à la même adresse (LMDC) ;

- la société Loste et les sociétés du même groupe à la même adresse.

Cette requête était présentée aux fins d'établir si les sociétés visées se livraient à des pratiques d'ententes prohibées par les articles L. 420-1 du code de commerce ( C.Com) et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Par ordonnance du 10 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a fait droit à cette requête.

Les opératio