Pôle 5 - Chambre 9, 23 janvier 2025 — 24/13327
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13327 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZWG
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Juillet 2024 - Juge commissaire de [Localité 13] - RG n° P202401948
APPELANTS
M. [T] [B] pris en sa qualité de dirigeant de la S.A.R.L. CAUSETTE MEDIA
De nationalité française
Né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11] (ETATS-UNIS)
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.A.R.L. CAUSETTE MEDIA prise en la personne de son dirigeant, M. [T] [B]
c/o Monsieur [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 837 835 156
Représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assistés par Me Dimitri SONIER de la SELARL Charles Russel Speechlys France, avocat au barreau de PARIS, toque : L140
INTIMÉS
S.E.L.A.R.L. [M] [O],prise en la personne de Me [V] [O] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL CAUSETTE MEDIA
[Adresse 9]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 530 194 968
Représentée par Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899
S.A.S. MLG CAPITAL dont la présidente est Mme [L] [I] nom d'usage [P]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 911 051 175
Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 17 septembre 2024)
M. [C] [F]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 18 septembre 2024)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Isabelle ROHART, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
Par jugement du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Causette Média et désigné la SELARL [M] [O], prise en la personne de Me [O], en qualité de liquidateur judiciaire.
La société Causette Media a pour activité la création, l'édition, la diffusion et le vente de toutes formes de publications, magazines et périodiques d'organes de presse en général, sur tous supports ainsi que la commercialisation de tous espaces publicitaires se rattachant à cette activité. Elle détient Causette, un magazine féminin mensuel.
Le liquidateur judiciaire a lancé un appel d'offres sur le site du CNAJMJ et rédigé un cahier des charges portant sur les actifs dépendant de la liquidation judiciaire de la société Causette Media.
Il était indiqué que le périmètre de la cession portait sur :
« - contrat de licence de la marque
-Fichier clients et supports
-contrat prestataire
-contrat régie publicitaire
-rachat de la dette abonnés environ 109.000 euros. »
Il a, le 19 juin 2024, déposé une requête entre les mains du juge-commissaire, demandant à être autorisé à vendre de gré à gré « un contrat de licence de marque, le fichier clients et support », a exposé que selon cahier des charges, les offres devaient être déposées en l'étude de Me [U], huissier audiencier avant le 2 juillet 2024, que l'audience d'ouverture des plis se tiendra le 3 juillet 2024 afin de recueillir les offres et d'entendre les observations du débiteur.
Deux offres ont été déposées, l'une émanant de M. [D] portant sur les 3 marques détenues par Causette pour un euro et l'autre pour un prix de 12.000 euros, déposée par la société MLG Capital portant sur :
« - contrat de licence de marque Causette
-Fichier clients et supports
-contrats prestataires
-contrats régies publicitaires
-rachat de la dette abonnés environ 109.000 euros. »
L'audience d'ouverture des plis s'est tenue le 3 juillet 2024, puis le 10 juillet 2024 la société MLG Capital a écrit au liquidateur judiciaire pour indiquer que « l'offre porte impérativement sur :
- les Fichiers clients abonnés
- la reprise de la dette abonnés,
-la reprise de tous les réseaux sociaux comme INSTAGRAM etc'à savoir reprendre en l'état les comptes (plus de 84.000 followers sur Instagram),
- le reprise du site Internet depuis lequel les abonnés se c