Pôle 5 - Chambre 6, 5 février 2025 — 23/16783

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 05 FEVRIER 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16783 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL22

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2023 - tribunal de commerce de Bobigny 2ème chambre - RG n° 2023F00155

APPELANTE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) venant aux droits du CIC IBERBANCO en vertu d'un traité de fusion en date du 19 juin 2020 approuvé par l'assemblée générale du CIC le 7 septembre 2020 et devenu définitif le 19 octobre 2020

[Adresse 1]

[Localité 3]

N°SIREN : 542 016 381

agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de Paris, toque : D289

INTIMÉ

Monsieur [R] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non constitué (signification de la déclaration d'appel en date du 8 décembre 2023 - porcès-verbal de remise à domicile en date du 8 décembre 2023)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA

ARRET :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES

La société Michko Productions est titulaire d'un compte professionnel auprès de la banque CIC Iberbanco devenue le Crédit industriel et commercial.

Par acte sous seing privé du 29 avril 2022, le Crédit industriel et commercial a consenti à la société Michko Productions un prêt professionnel d'un montant de 30 000 euros.

Aux termes de l'acte, [R] [H] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société Michko Productions pour garantir à la banque le payement ou le remboursement de toutes sommes que le cautionné pourrait lui devoir au titre du prêt ci-dessus à concurrence de la somme de 7 200 euros et dans la limite de 40 % de l'encours du prêt.

Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société Michko Productions et fixé au 1er juin 2022 la date de cessation de payement.

En raison de la liquidation judiciaire de la société Michko Productions, le Crédit industriel et commercial a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2022 reçue le 29 octobre 2022, mis en demeure [R] [H] de lui rembourser pour le 10 novembre 2022 au plus tard, la somme de 7 200 euros, montant de son engagement de caution.

Cette demande étant restée infructueuse, par exploit en date du 4 janvier 2023, le Crédit industriel et commercial a assigné [R] [H] devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Par jugement contradictoire en date du 3 octobre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a :

' Dit le Crédit industriel et commercial déchu de son droit contre la caution [R] [H] à concurrence du montant consenti soit 7 200 euros ;

' Rejeté toutes les demandes du Crédit industriel et commercial envers [R] [H] ;

' Condamné le Crédit industriel et commercial aux dépens de l'instance ;

' Rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;

' Liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,91 euros toutes taxes comprises dont 11,60 euros de taxe sur la valeur ajoutée.

Le tribunal a jugé en substance que le Crédit industriel et commercial avait manqué à son obligation de mise en garde, de sorte qu'il devait être déchu de son droit contre la caution.

Par déclaration du 14 octobre 2023, le Crédit industriel et commercial a interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 4 décembre 2023, la société anonyme Crédit industriel et commercial demande à la cour de :

Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY du 3 octobre 2023

En conséquence :

CONDAMNER Monsieur [R] [H] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 7.200 euros majorée des intérêts au taux de 2.05% à compter du 27 octobre 2022 date de sa mise en demeure et ce, jusqu'à parfait paiement

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts.

LE CONDAMNER à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.8500 (sic) euros au titre de l'article 700 du CPC.