Pôle 3 - Chambre 1, 5 février 2025 — 23/16626

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 05 FEVRIER 2025

(n° 2025/ , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16626 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILQQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2023 - Président du Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 23/50421

APPELANT

Monsieur [D] [O]

né le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 16] (ALGÉRIE)

[Adresse 6]

[Localité 14]

représenté par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

INTIMEES

Madame [L] [O] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 19] (MAROC)

[Adresse 11]

[Localité 12]

représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

S.E.L.A.R.L. [18] représentée par Maître [U] [A], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement les successions de [F] [O], domicilié de son vivant au [Adresse 10], décédé le [Date décès 2] 2019 et de [K] [W] veuve [O], domiciliée de son vivant au [Adresse 5], décédée le [Date décès 13] 2022

[Adresse 3]

[Localité 15]

non représentée, à laquelle la signification de la déclaration d'appel et des conclusions a été faite à personne morale par acte d'huissier du 16.11.2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président

M. Bertrand GELOT, Conseiller

Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

[F] [O] et [K] [W] se sont mariés à [Localité 16] le [Date mariage 8] 1949 et ont modifié leur régime matrimonial aux fins de communauté universelle suivant contrat en date du 12 février 1993.

En 2012, [F] [O] a engagé une procédure en séparation de corps d'avec son épouse.

[F] [O], domicilié de son vivant au [Adresse 9] à [Localité 17] (Pyrénées-Atlantiques), est décédé le [Date décès 2] 2019, avant que la liquidation du régime matrimonial puisse aboutir devant le juge aux affaires familiales.

[K] [W] veuve [O], domiciliée de son vivant au [Adresse 4] à [Localité 25], est décédée le [Date décès 13] 2022.

les époux laissent pour leur succéder leurs deux enfants, Mme [L] [O] épouse [V] et M. [D] [O].

Il dépend de la succession des biens immobiliers situés à Cannes, Bois-le-Roi et Paris ainsi que des parts sociales dans les SCI [20] et [21] et des actifs mobiliers.

Par testament authentique reçu le 11 mai 2016, [K] [W] veuve [O] a institué pour légataire universel M. [D] [O] qui l'a accepté par acte sous seing privé du 15 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 décembre 2022, Mme [L] [O] épouse [V] a assigné selon la procédure accélérée au fond M. [D] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de désignation d'un mandataire successoral. Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 23/50421.

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 janvier 2023, M. [D] [O] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Mme [L] [O] épouse [V] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc pour les besoins de la représentation des parts de la succession dans les SCI [20] et [T]. Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 23/50299.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 16 mars 2023, le délégataire du président du tribunal judiciaire a :

- ordonné la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 23/50421 et n° RG 23/50299 ;

- ordonné une mesure de médiation et désigné Mme [S] [G] en qualité de médiateur ;

- renvoyé l'affaire à l'audience du jeudi 14 septembre 2023 à 9 heures ;

- désigné la SELARL [18] représentée par Me [U] [A], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc des successions de [F] [O] et [K] [W] veuve [O] avec pour mission de représenter les successions dans le cadre de l'instance pendante devant le pôle 4 chambre 10 de la cour d'appel de Paris et enrôlée sous le n° RG 19/05900.

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 septembre 2023, Mme [L] [O] épouse [V] a as