Pôle 5 - Chambre 6, 5 février 2025 — 23/16016

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 05 FEVRIER 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16016 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJWR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2023 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 2ème section - RG n° 20/12397

APPELANTE

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC France

[Adresse 2]

[Localité 9]

N°SIREN : 775 670 284

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de Paris, toque : P0077

Ayant pour avocat plaidant Me Anne-Gaëlle LE MERLUS de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de Paris, toque : P0077

INTIMÉE

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA URBANIA ETOILE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 345 406 623

[Adresse 1]

[Localité 8]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par Me Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocat au barreau de Paris, toque : J109

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], à [Localité 10], avait pour syndic la société Holding financière RG, laquelle avait ouvert pour le syndicat un compte séparé no 08115151009 dans les livres de la banque HSBC France, devenue HSBC Continental Europe, et bénéficiait de la garantie financière de la Compagnie européenne de garanties et cautions.

Le 16 mai 2017, la Compagnie européenne de garanties et cautions notifiait à la banque HSBC France la résiliation de sa garantie.

La société Holding financière RG faisait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé le 2 novembre 2017 par le tribunal de commerce de Paris. La société Axyme, en la personne de maître [M] [W], était désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2018, le cabinet Citya Urbania Étoile, nouveau syndic de la copropriété, déclarait la créance du syndicat des copropriétaires auprès de la société Axyme.

Aux termes d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 25 novembre 2019, la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] s'élevait à 130 498,01 euros.

Par lettre du 23 janvier 2020, le liquidateur de la société Holding financière RG en avisait le syndicat des copropriétaires.

Par lettre recommandée du 30 juin 2020, le syndicat des copropriétaires mettait la société HSBC en demeure de payer la somme de 130 498,01 euros.

Par exploit en date du 4 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a assigné en payement la société HSBC France devant le tribunal judiciaire de Paris.

Le 26 janvier 2021, la société HSBC Continental Europe a versé la somme de 122 571,63 euros correspondant au solde créditeur du compte séparé no 08115151009.

Par jugement contradictoire en date du 12 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a :

' Condamné la société HSBC Continental Europe à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 10], représenté par son syndic, la société Citya Urbania Étoile, la somme de 7 926,38 euros ;

' Rejeté la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires ;

' Condamné la société HSBC Continental Europe aux dépens, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 11], représenté par son syndic, la société Citya Urbania Étoile, la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par déclaration du 28 septembre 2023, la société HSBC Continental Europe a interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 4 novembre 2024, la société anonyme HSBC Continental Europe, anciennement dénommée HSBC France, demande à la cour de :

DIRE recevabl