Pôle 5 - Chambre 4, 5 février 2025 — 23/09254
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 05 FEVRIER 2025
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09254 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVMV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2020 - Tribunal de Commerce de Bordeaux - RG n° 2018F00743
APPELANTE
S.A.R.L. CARABITA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 389 981 424
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Assistée de Me Emilie HOUSSINEAU de la SELARL CORNET - VINCENT - SEGUREL (C.V.S. Me Nicolas de la TASTE), avocat du barreau de NANTES
INTIMÉES
S.A.S. [Localité 10] [Adresse 15], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 430 430 132
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de Bordeaux
S.A.S. CAP PASSION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 398 902 304
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assistée de Me Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
GIE LOISIR AQUITAIN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 814 840 260
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assistée de Me Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. P.H.L.B, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
immatriculé au RCS de Bordeauxsous le numéro 483 024 394
[Adresse 21]
[Localité 5]
Représentée par Me Augustin RÉVOLAT du cabinet LAZARE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Assistée de Me Anne JULIEN-PIGNEUX de la SELAS SALVIAT, JULIEN-PIGNEUX, PUGET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées devant Mme Sophie DEPELLEY, conseillère, chargée du rapport, et M. Julien RICHAUD, conseiller.
Mme Sophie DEPELLEY et M. Julien RICHAUD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composé de :
Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, première présidente de chambre
Mme Sophie DEPELLEY,conseillère,
M. Julien RICHAUD, conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Mianta ANDRIANASOLONIARY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Brigitte BRUN-LALLEMAND, première présidente de chambre, et par Madame Valérie JULLY, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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FAITS ET PROCEDURE
La société Carabita, fondée en 1977, a pour activité en Gironde la vente de véhicules de loisir (camping-car) sous différentes marques, exercée sous l'enseigne Ypo Camp.
En octobre 2011, cinq sociétés opérant en Gironde sur le marché de la vente de camping-car, ont créé l'association « VDL33 » ayant pour objet l'organisation d'évènements, la promotion, l'optimisation, la défense et l'initiation aux activités de distributeur de véhicules de loisir de la Gironde. Etaient notamment adhérentes de cette association les sociétés suivantes :
- La société Cap Passion, dirigée par Monsieur [P] [I], et président de l'association
- La société [Adresse 12],
- La société P.H.L.B Horizon (ci-après « la société PHLB)
- La société Carabita,
En mai 2015, à la suite de désaccords internes, l'association VDL 33 a été dissoute par décision des membres lors d'une assemblée générale extraordinaire.
En novembre 2015, trois des anciens membres de l'association, à savoir les sociétés Cap Passion, [Adresse 12] et P.H.L.B., ont formé le G.I.E. Loisir Aquitain, dont l'objet est de promouvoir et de développer les activités économiques de ses membres, notamment par l'organisation de salons professionnels.
En février 2016, la société Carabita a sollicité son adhésion au G.I.E., mais sa candidature a été rejetée.
Par acte du 29 juillet 2016, la société Carabita a assigné le GIE Loisir Aquitain devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour voir prononcer sa nullité mais, préalablement à