Pôle 5 - Chambre 4, 5 février 2025 — 23/01920

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRÊT DU 05 FEVRIER 2025

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01920 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHANP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022026367

APPELANTE

S.A. TEINTURERIES DE LA TURDINE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 7]-[Localité 5] sous le numéro 725 580 013

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Assistée de Me Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & Associés, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

S.A. SAINT GOBAIN ISOVER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 312 379 076

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Assistée de Me Adeline MUSSAT de la SELAS SERY CHAINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1318

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées devant Mme Sophie DEPELLEY, conseillère, et M. Julien RICHAUD, conseiller, chargé du rapport.

Mme Sophie DEPELLEY et M. Julien RICHAUD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composé de :

Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, première présidente de chambre,

Mme Sophie DEPELLEY,conseillère,

M. Julien RICHAUD, conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Mianta ANDRIANASOLONIARY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Brigitte BRUN-LALLEMANT, Première présidente de chambre, et par Madame Valérie JULLY, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCEDURE

La SA Teintureries de la Turdine est spécialisée dans l'ennoblissement textile, soit les traitements d'impression, de blanchiment, de teinture, d'apprêts, de finition et autres techniques.

La SA Saint-Gobain Isover, qui appartient au groupe Saint-Gobain, est spécialisée dans la conception, le développement, la fabrication et la commercialisation de solutions d'isolation pour la construction.

Désireuse d'anticiper l'entrée en vigueur de la réglementation sur la surveillance de la qualité de l'air intérieur et d'enrichir sa gamme de produits destinés à l'isolation des installations et équipements de chauffage, ventilation et air conditionné en proposant à sa clientèle des isolants revêtus d'un voile de verre antifongique et antibactérien (spécialement pour l'isolation des gaines de ventilation par l'intérieur), la SA Saint-Gobain Isover est entrée en relation avec la SA Teintureries de la Turdine courant 2011 pour adapter à un cadre industriel un procédé de sa conception.

Ces sociétés signaient ainsi le 26 mai 2011 un accord bilatéral de confidentialité. Dans ce cadre, elles ont envisagé le 23 septembre 2011 la régularisation de contrat de sous-traitance industrielle stipulant un engagement d'approvisionnement exclusif à la charge de la SA Saint-Gobain Isover et une obligation de transfert de connaissance et de savoir-faire incombant à la SA Teintureries de la Turdine destiné à permettre le dépôt d'une demande internationale de brevet. La voie de la protection du procédé inventé par la SA Teintureries de la Turdine par le secret ayant été préférée, un nouveau projet de contrat a été élaboré en octobre et décembre 2012. Ce dernier supprimait le transfert de connaissances et de savoir-faire et instituait une obligation réciproque d'approvisionnement et de fourniture. Le contrat issu de ces négociations était signé le 28 février 2013 pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2013.

La collaboration s'avérait insatisfaisante, la SA Teintureries de la Turdine déplorant des volumes de commandes insuffisants et l'absence de communication des prévisionnels contractuellement prévus quand la SA Saint-Gobain Isover soulignait l'absence de débouchés en partie liée à l'allègement des exigences légales en matière de protection de la qualité de l'air intérieur. Courant octobre 2018, la seconde a notifié à la première un projet de résiliation du contrat.

En réponse, la SA Teintureries de la Turdine a, par courrier de son conseil du 26 février 2019, mis en demeure la SA Saint-Gobain Isover de cesser d'exploiter directement ou indirectement son procédé et de ne plus commercialiser quelque produit que ce soit dont la fabrication résulte, directement ou indirecte