Pôle 5 - Chambre 6, 5 février 2025 — 23/00888
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 05 FEVRIER 2025
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00888 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5NX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2022 - tribunal de commerce de Bobigny 2ème chambre - RG n° 2021F02214
APPELANTE
S.A.S. GROUPE SOLUTION ENERGIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
N°SIREN : 522 296 938
agissant poursuites et diligences par son président domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : D1119
Ayant pour avocat plaidant Me Martine BELAIN de la SAS ASTRUC AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : A 235
INTIMÉE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
N°SIREN : 542 097 902
agissantporusuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Rudy FARIA, avocat au barreau de Sens, substitué à l'audience par Me Marcel ADIDA, avocat au barreau de l'Essonne
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société BNP Paribas Personal Finance a désigné comme intermédiaires en opérations de crédit des filiales de la société Groupe Solution Énergie. Deux de ces filiales ont été mises en liquidation judiciaire : SVH Énergie, suivant jugement de liquidation judiciaire en date du 23 juin 2021, et Expert Solutions Énergie, suivant jugement de liquidation judiciaire en date du 7 juillet 2021.
La société BNP Paribas Personal Finance a déclaré ses créances au passif de ces deux sociétés. Au vu d'un document signé par la société Groupe Solution Énergie, la société BNP Paribas Personal Finance entend voir cette dernière se substituer à ses filiales pour la rembourser, à quoi la société Groupe Solution Énergie se refuse.
Par exploit en date du 2 octobre 2021, la société BNP Paribas Personal Finance a assigné la société Groupe Solution Énergie devant le tribunal de commerce de Bobigny.
Par jugement contradictoire en date du 20 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a :
' Reçu la société BNP Paribas Personal Finance en ses demandes, les a dites partiellement fondées et y a fait partiellement droit ;
' Condamné la société Groupe Solutions Énergie à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 84 581,93 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2021 et jusqu'à parfait paiement ;
' Ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement et dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
' Déboute Groupe Solutions Énergie de ses autres demandes ;
' Condamné la société Groupe Solutions Énergie à payer à la société BNP Paribas Personal Finance 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
' Rappelé que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
' Liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,91 euros toutes taxes comprises (dont 11,82 euros de taxe sur la valeur ajoutée).
Par déclaration du 26 décembre 2022, la société Groupe Solution Énergie a interjeté appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 18 septembre 2023, la société par actions simplifiée Groupe Solution Énergie demande à la cour de :
- INFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 20 décembre 2022 en ce qu'il a :
' Condamne la société Groupe Solutions Energie à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 84 581.93 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2021 et jusqu'à parfait paiement
' Ordonne la capitalisation des intérêts sur le fondement et dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil
' Déboute Groupe Solutions Energie de ses autres demandes
' Condamne la société Groupe Solutions Energie à payer à la société BNP Paribas Personal Finance 5000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Et