Pôle 3 - Chambre 1, 5 février 2025 — 23/00698

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 05 FEVRIER 2025

(n° 2025/ , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00698 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG46K

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2022 - Tribunal judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° 21/07052

APPELANT

Monsieur [T] [L]

né le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 15] (91)

[Adresse 2] - [Localité 13]

représenté par Me Christine POUYET, avocat au barreau de l'ESSONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/033701 du 16/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMEES

Madame [V] [N] [S] veuve [L]

née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 16] (77)

[Adresse 5] - [Localité 13]

représentée par Me Emmanuelle LESUEUR, avocat au barreau de l'ESSONNE

Madame [K] [P] [C] [L], auquel la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 03.03.2023 remis à étude

née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 15] (91)

[Adresse 6] - [Localité 12]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,

M. Bertrand GELOT, Conseiller,

Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

[Y] [L] est décédé le [Date décès 8] 2020, laissant pour lui succéder :

son épouse Mme [V] [S] veuve [L] (ci-après dénommée Mme [V] [S]) ;

son fils M. [T] [L] ;

sa fille Mme [K] [L] épouse [Z].

Par acte du 22 septembre 2021, Mme [V] [S] a déclaré opter pour un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et (droits) immobiliers composant la succession de son défunt mari.

Dépendent de l'indivision une maison située à [Localité 14] (17), ainsi que huit biens immobiliers sis [Adresse 4]/[Adresse 5] à [Localité 13] (91).

Par courriers recommandés des 5 et 12 octobre 2021, Mme [V] [S] a sollicité des deux enfants leur accord pour vendre deux lots sis à [Localité 13], ce à quoi M. [T] [L] s'est opposé.

Par requête en date du 1er décembre 2021, Mme [V] [S] a saisi le président du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe.

Par ordonnance du 2 décembre 2021, Mme [V] [S] a été autorisée à assigner M. [T] [L] et Mme [K] [L] épouse [Z] devant le tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes pour l'audience du 24 janvier 2022.

Par jugement réputé contradictoire du 26 septembre 2022, le tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes a :

autorisé Mme [V] [S] veuve [L] à vendre seule, avec l'assistance du notaire de son choix :

*le bien sis [Adresse 4]/[Adresse 5] [Localité 13], Bâtiment A lot 35, avec emplacement de parking, cadastré AH[Cadastre 10], AH[Cadastre 7] et AH[Cadastre 11], au prix plancher de 85 000 euros (quatre-vingt-cinq-mille euros) net vendeur ;

*le bien sis [Adresse 4]/[Adresse 5] [Localité 13], Bâtiment B lot 54, avec emplacement de parking, cadastré AH[Cadastre 10], AH[Cadastre 7] et AH[Cadastre 11], au prix plancher de 145 000 euros (cent quarante-cinq-mille euros) net vendeur ;

débouté M. [T] [L] de sa demande d'attribution préférentielle ;

débouté Mme [V] [S] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [T] [L] aux dépens.

dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire sauf en ce qui concerne l'autorisation de vente du bien constituant le lot 54 sis [Adresse 4]/[Adresse 5] [Localité 13].

Par déclaration du 22 décembre 2022, M. [T] [L] a interjeté appel de cette décision.

M. [T] [L] a le 15 mars 2023 remis au greffe et notifié à Mme [V] [S] veuve [L] ses premières conclusions d'appelant et les a signifiées le 17 mars 2023 à Mme [K] [L] qui n'a pas constitué avocat.

Mme [V] [S] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimée le 22 mai 2023.

Aux termes de ses conclusions d'appelant remises au greffe et notifiées à Mme [V] [S] veuve [L] le 15 mars 2023 et signifiées le 17 mars 2023 à Mme [K] [L] qui n'a pas constitué avocat, M. [T] [L] demande à la cour de :

infirmer le juge