Pôle 4 - Chambre 5, 5 février 2025 — 22/11592

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

ARRET DU 05 FEVRIER 2025

(n° /2025, 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11592 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF77T

Décision déférée à la Cour : jugement du 08 avril 2022 - tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 17/08623

APPELANTE

Madame [Z] [N] épouse [J]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée à l'audience par Me Benjamin SEMAN de la SELARL JUB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1623

INTIMEES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

S.A.R.L. EGF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 20 septembre 2022 par procès verbal de recherches infructueuses

S.E.L.A.R.L. S21Y prise en la personne de Maître [O], en qualité de mandataire liquidateur de la EGF, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 15 septembre 2022 à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ

ARRET :

- par défaut.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 22 janvier 2025 et prorogé au 05 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Selon devis n°10226 établi par la société EFG et signé le 14 décembre 2015, Madame [N] épouse [J] ( Madame [J]) a convenu de la commande d'un « Pack salle de bains senior » au prix de 8 286 euros TTC comportant :

- Dépose des éléments existants

- Fourniture et pose d'un pack senior éligible au crédit d'impôt

- Electricité

- Décoration générale de la salle de bains : peinture murs et plafonds, carrelage, meuble vasque miroir, radiateur Acova, fourniture et pose d'un coffrage des tuyauteries pour un temps de travail prévu de 15 jours ouvrés au prix de 8 286 euros TTC, incluant les garanties suivantes : pack confort ( protection nettoyage et déplacement des meubles), garantie décennale, pose salariale, contrôle qualité annuel EGF pendant 10 ans, pose offerte des éléments fournis par vos soins, fabrication et matériels français (')

Selon bon de commande signé le même jour, Madame [J] convenait de la fourniture des équipements sanitaires à hauteur de ce même montant.

Parallèlement, selon bon de commande du 14 décembre 2015 n°11938, Madame [J] convenait avec la société EGF de la fourniture et pose d'« éléments de cuisine Houdan sur mesure, un réfrigérateur Siemens et une hotte aspirante Whirlpool » au prix total TTC de 18 140 euros.

Un bon de confirmation de travaux était signé le 14 décembre 2015 à hauteur de ce même montant pour la fourniture et la pose des meubles de cuisine, de la robinetterie, du réfrigérateur, de la hotte aspirance et du carrelage.

Selon bon de commande n°11907 émis par la société EFG le 22 décembre 2015 Madame [J] convenait de travaux de peinture et de rénovation de la cuisine pour le prix de 4 600 euros TTC devant faire l'objet d'un financement.

Un bon de confirmation de travaux était signé le 22 décembre 2015 par Madame [J] visant les travaux de salle de bains, wc et cuisine au prix de 12 886 euros dont 4 600 euros réglé un financement.

Le 22 janvier 2016 Madame [J] signait un nouveau bon de commande pour une paroi vitrée et quatre panneaux coulissants à hauteur de 1 629 euros dont 800 euros réglé à la commande.

La facture des travaux a été émise le 29 janvier 2016 avant l'achèvement des travaux, à hauteur de la somme de 9 086 euros TTC.

Des échanges de lettres et de courriels sont intervenus entre Madame [J] et la société EGC entre le mois de janvier et le mois d'avril 2016, Madame [J] manifestant son mécontentement du fait de l'augmentation du prix des prestations de 4 600 euros, prévu initialement, à 18 140 euros du fait de l'impossibilité de réparer les éléments de la c