Pôle 4 - Chambre 5, 5 février 2025 — 22/08579

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

ARRET DU 05 FEVRIER 2025

(n° /2025, 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08579 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXZB

Décision déférée à la Cour : jugement du 29 mars 2022 - tribunal de commerce de Meaux - RG n° 2020011028

APPELANTE

S.A.R.L. ASM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Xavier BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.R.L. LO FORTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Manon LEBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, toque : C0260

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre

Mme Emmanuelle BOUTIE, Conseillère

Mme Viviane SZLAMOVCZ, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ

ARRET :

- contradictoire.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 22 janvier 2025 et prorogé au 05 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La société ASM exerce une activité d'entreprise de peinture, revêtements de sols et murs.

La société LO FORTE exerçant sous l'enseigne DEC HOME est une société spécialisée dans la rénovation de cuisines et de salles de bains.

La société ASM a réalisé des travaux en qualité de sous-traitante de la société LO FORTE au cours de l'année 2019.

Par lettre recommandée du 9 décembre 2019 la société ASM a sollicité de la société LO FORTE le règlement des factures du mois de septembre, novembre et décembre détaillées en annexe et sollicité le règlement des factures échues dans les plus brefs délais.

La société LO FORTE sollicitait en réponse, par courriel du 21 décembre 2019, la communication des avoirs et factures rectifiés par référence au document joint en annexe rectifiant à la baisse les montants des factures dont le paiement était sollicité à l'exception des factures du 26 septembre 2019, 28 novembre 2019 et 5 décembre 2019 à hauteur des sommes respectives de 700 euros, 3 000 euros et 7 300 euros.

La société ASM mettait en demeure la société LO FORTE de régler la somme de 35 820 euros Hors Taxe par lettre recommandée du 2 avril 2020.

La société ASM a sollicité et obtenu du Président du tribunal de commerce de Meaux une ordonnance d'injonction de payer en date du 7 septembre 2020 à l'encontre de la société LO FORTE aux fins de paiement de la somme de 32 670 euros en principal, outre les intérêts au taux légal, 5,79 euros au titre de la mise en demeure, 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée à personne morale le 18 septembre 2020.

La société LO FORTE a formé, par courrier adressé au greffe le 2 octobre 2020, opposition à cette ordonnance.

Par jugement du 29 mars 2022 le Tribunal de commerce de Meaux a :

Reçu la société ASM en ses demandes, au fond les dit en partie mal fondées,

Dit que la société ASM n'apporte pas la preuve de la réalisation des prestations dont elle demande le paiement,

Fixé la créance de la société ASM à l'égard de la société LO FORTE exerçant sous l'enseigne DEC-HOME à la somme de 350 euros

Condamné la société LO FORTE exerçant sous l'enseigne DEC-HOME à payer à la société ASM la somme de 350 euros en principal

Débouté la société ASM du surplus de ses demandes

Condamné la société ASM à payer à la société LO FORTE exerçant sous l'enseigne DEC HOME à la somme 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Dit que les dépens resteront à la charge de la société ASM.

La société ASM a interjeté appel par déclaration reçue au greffe le 28 avril 2022.

Par conclusions d'appelant signifiées le 13 juillet 2022 la société ASM demande à la cour de :

Vu les pièces versées aux débats

RECEVOIR l'Appel de la société ASM

Le DECLARER bien fondé

INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Meaux en date du 29 mars 2022 en ce qu'il a :

- Reçu la société LO FORTE exerçant sous l'enseigne DEC-HOME en son opposition et en ses demandes, au fond les dit bien fondées,

- Reçu la société ASM en ses demandes, au fon