Pôle 4 - Chambre 5, 5 février 2025 — 22/06018

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

ARRET DU 05 FEVRIER 2025

(n° /2025, 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06018 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQNK

Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2022 - tribunal de commerce de PARIS (10ème chambre) - RG n° 2021000633

APPELANTE

S.A.S. COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE MODERNE CONSTRUCTI ON prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

INTIMEE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

Ayant pour avocat plaidant Me Erwan LAZENNEC, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Alexanne BOUVIGNIES, avocat au barreau de PARIS

PARTIES INTERVENANTES

S.C.P. JEAN DENIS SILVESTRI - BERNARD BAUJET en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DU PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

N'a pas constitué avocat - assignation en intervention forcée le 14 septembre 2022 à personne morale

S.EL.A.R.L. EKIP en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SNC ATLANTIQUE YMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

N'a pas constitué avocat - assignation en intervention forcée le 15 septembre 2022 à personne morale

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 908 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente

Mme Sylvie DELACOURT, présidente faisant fonction de conseillère

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON

ARRET :

- réputé contradictoire.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 20 novembre 2024 et prorogé jusqu'au 05 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Socorepa en qualité d'entreprise générale du bâtiment a confié à la société Compagnie Générale d'Entreprise Moderne Construction « CGEM Construction », (la société CGEM Construction ), selon marché de travaux du 12 décembre 2013, la réalisation du lot n°6 Menuiseries Intérieures, au prix initial hors taxe de 315 959,39 euros soit 377 887,43 euros TTC, dans le cadre de l'opération de réhabilitation d'une résidence hôtelière à [Localité 10] sous la maîtrise d''uvre des Architectes [X] [F].

L'acte stipule une réserve en sa clause article 26, rédigée de manière manuscrite non contresignée en marge, énonçant que « la société SOCOREPA fournira à CGEM une garantie de paiement selon l'article 1799-1 du Code civil, validant définitivement le présent contrat sous réserves d'un commun accord entre les deux parties sur la caution et/ou la délégation de paiement. »

Le marché stipule également en son article 17 une interdiction de sous-traiter sans accord préalable de Socorepa.

Aux termes d'un acte, copie produite non signée, du 9 juillet 2014, Conditions Particulières n°CM00-250-28-00 et Conditions Générales n°CG-102, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions s'est engagée à garantir les obligations de la société Socorepa pour les opérations désignées aux conditions particulières qui pourront faire l'objet d'avenants successifs, dans la limite de la somme de 250 000 euros, à effet au 9 juillet 2014.

La garantie stipule une durée indéterminée sauf la possibilité pour chacune des parties d'y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 60 jours à compter de l'envoi d'un avis de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.

Aux termes d'un acte n°T-210948-00, copie produite non signée, du 29 septembre 2014, visant l'exécution des travaux de menuiseries intérieures et/ou Marché de travaux [Adresse 8], pour la somme de 315 959,39 euros, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions,

a déclaré s'engager en qualité de caution solidaire de l'Entrepreneur Principal con