Pôle 4 - Chambre 8, 5 février 2025 — 21/20230

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2025

(n°2025/ 23 , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20230 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWMC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 octobre 2021 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021023557

APPELANTE

S.A.S. BMB, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 843 267 865

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D230, substitué à l'audience par Me Manel MALKI BREGANI de la SELARL CPNC Avocats, avocat au barreau de NICE

INTIMÉE

S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 542 110 291

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, ayant pour avocat plaidant Me Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P133

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Madame FAIVRE, Présidente de Chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Madame CHANUT

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS BMB exploite un restaurant-brasserie sous l'enseigne « MIEUX », situé

[Adresse 2] à [Localité 8].

Le 6 décembre 2018, elle a souscrit par l'intermédiaire du courtier GROUPE EUROPEEN (ci-après dénommé GEA), spécialisé dans l'activité hôtels/cafés/restaurants, un contrat d'assurance multirisque professionnelle auprès de la SA ALLIANZ IARD (ALLIANZ), reconductible tacitement chaque année, composé :

- des conditions particulières n°59 896 800 4 (énoncées dans un intercalaire spécifique au courtier GEA nommé Multirisque professionnelle des restaurateurs) ;

- des dispositions générales « ALLIANZ PROFIL PRO HOTEL, Assurance multirisque des biens et des responsabilités » n° COM16327.

Cette police comporte une garantie « Pertes d'exploitation » couvrant les pertes de marge brute de l'assuré sous certaines conditions.

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus de la Covid-19, le gouvernement français a pris une série de mesures réglementaires dont l'interdiction, pour les restaurants, de recevoir du public à compter du 15 mars 2020, jusqu'au 15 juin 2020, interdiction prorogée jusqu'au 15 juin 2020 puis renouvelée du 29 octobre 2020 jusqu'au 19 mai 2021.

La SAS BMB a fermé son restaurant puis a effectué une déclaration de sinistre à son assureur le 29 mai 2020 pour pertes d'exploitation.

Par courrier du 15 juin 2020, la compagnie ALLIANZ a refusé sa garantie évoquant les stipulations de la clause d'exclusion prévue au contrat d'assurance.

Par l'intermédiaire de son conseil, la société BMB a, le 30 juillet 2020, adressé une mise en demeure à la compagnie ALLIANZ pour solliciter la prise en charge des pertes d'exploitation subies, conformément aux stipulations contractuelles.

A défaut de réponse, une nouvelle mise en demeure a été adressée à l'assureur le

19 août 2020.

En octobre 2020, les autorités françaises ont pris de nouvelles mesures et la SAS BMB a fermé de nouveau son restaurant le 29 octobre 2020. Elle a effectué une nouvelle déclaration de sinistre le 21 janvier 2021.

De nouveau, la compagnie ALLIANZ a refusé sa garantie.

Dûment autorisée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 10 mai 2021, par acte d'huissier du 17 mai 2021 la société BMB a assigné à jour fixe la compagnie ALLIANZ IARD devant le tribunal de commerce de Paris aux fins notamment de la voir condamnée à la garantir des pertes d'exploitation subies à la suite des fermetures successives de son établissement, de voir ordonner une expertise et de la voir condamnée à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation due, outre une somme de

15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a :

- débouté la société BMB de sa demande en nullité de la clause d'exclusion ;

- débouté la société BMB de sa