Pôle 4 - Chambre 8, 5 février 2025 — 21/19850

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2025

(n° 2025/ 22 , 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19850 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVJ5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 juillet 2021 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020051169

APPELANTE

S.A.S. HOTEL BALMORAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 117 661

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS,

toque : D945, ayant pour avocat plaidant Me Elodie LACHAMBRE de la SELEURL LACHAMBRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1109

INTIMÉE

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat plaidant Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J40

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre,

chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Madame FAIVRE, Présidente de chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame CHANUT

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 janvier 2025, prorogé au 05 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS HOTEL BALMORAL exploite un hôtel quatre étoiles NN avec bar comprenant 50 chambres, suites et appartements de prestige, situés près des Champs Elysées,

[Adresse 2].

Pour couvrir son activité, elle a signé le 14 avril 2015 avec la société AXA France IARD (ci-après dénommée'AXA), par l'intermédiaire d'une société de courtage spécialisée en matière d'hôtellerie, la société l'EGIDE (ci-après dénommée l'EGIDE), les conditions particulières d'un contrat d'assurance n° 5725462204 Multirisques/Pertes d'exploitation prévoyant une tacite reconduction annuelle.

La police est ainsi composée :

- des Conditions Particulières à l'en-tête d'AXA en date du 14 avril 2015 signées par l'assuré,

- des Conditions Particulières, intercalaire "MH 2013" du courtier l'EGIDE,

- des Conditions Générales AXA n°953951 A 0209 'Multirisques de l'Hôtellerie 'contrat ETOILE'.

Elle prévoit notamment une garantie « pertes d'exploitation » si les conditions sont réunies.

A la suite d'une série de lois, décrets et arrêtés (applicables dès mi-mars 2020), plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, en mars puis en octobre 2020, visant notamment à interdire l'accueil du public pour certaines catégories d'établissements.

La SAS HOTEL BALMORAL a considéré que les mesures ainsi prises par les autorités administratives, qu'il s'agisse des mesures ayant restreint la libre circulation des personnes, de celles ayant limité les rassemblements ou encore de celles annulant les manifestations à caractère événementiel, avaient gravement impacté son activité dès lors que tout accueil de touristes a cessé à compter du 17 mars 2020 et pratiquement jusqu'au déconfinement, que même si la SAS BALMORAL n'a jamais voulu fermer son établissement, cette fermeture s'est imposée à plusieurs reprises quand l'activité a été quasiment réduite à néant. C'est ainsi que le 2 juin 2020, elle a déclaré à son assureur un sinistre

'pertes d'exploitation', par l'intermédiaire de son courtier.

La compagnie AXA a répondu le 5 juin 2020, en rappelant que de façon générale, dans la police en cause, les garanties de pertes d'exploitation sont conditionnées par la survenance, dans les locaux de l'assuré, d'un évènement garanti. Constatant que les décisions invoquées par la SAS BALMORAL n'avaient pas été prises à la suite d'un tel évènement, elle a refusé sa garantie.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2020, la

SAS HOTEL BALMORAL a vainement mis en demeure son assureur de l'indemniser de ses pertes d'exploitation.

C'est dans ce contexte que la SAS HOTEL BALMORAL a assigné à bref délai la SA AXA, conformément à l