5ème chambre sociale PH, 5 février 2025 — 23/00068

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00068 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVOM

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

14 décembre 2022

RG:20/00386

[K]

C/

S.A.S. LA FLECHE

Grosse délivrée le 05 FEVRIER 2025 à :

- Me BREUILLOT

- Me VIENS

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 05 FEVRIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 14 Décembre 2022, N°20/00386

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère,

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [L] [K]

né le 03 Février 1963 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS

INTIMÉE :

S.A.S. LA FLECHE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-catherine VIENS, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Embauché par la SAS la Fleche Cavaillonnaise en qualité de conducteur routier, coefficient 138 M de la convention collective des transports routiers, par contrat de travail du 18 décembre 2006 transféré ensuite à la SAS la Fleche, M. [K] était titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant depuis les élections professionnelles organisées en janvier 2011.

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté dans le cadre duquel des offres de reclassement ont été présentées à M. [K] qui les a refusées.

Par courrier de l'employeur du 13 juin 2012, M. [K] était dispensé d'activité pendant toute la procédure d'autorisation de licenciement pour motif économique puis par la suite :

- M. [K] était mis à pied à titre conservatoire le 12 juillet 2012

- par décision du 30 août 2012, l'inspecteur du travail refusait à l'employeur l'autorisation de licencier M. [K]

- par décision du 8 novembre 2012 l'inspectrice du travail autorisait le licenciement disciplinaire de M. [K]

- sur recours hiérarchique, le Ministre du travail a confirmé le 15 mai 2013 la décision de l'inspecteur du travail

- par jugement du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté le recours de M. [K]

- par arrêt du 10 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement rendu par le tribunal administratif de Nîmes, ainsi que les décisions d'autorisation de licenciement de l'inspectrice du travail confirmée par le Ministre du travail

- M. [K] a sollicité sa réintégration, par lettre du 22 décembre 2015, reçue par son employeur le 28 décembre 2015

- M. [K] a été réintégré dans les effectifs de la société à compter du 28 décembre 2015 avec reprise du versement de ses salaires

- une nouvelle demande d'autorisation de licenciement a été présentée par l'employeur par lettre datée du 26 février 2016 notifiée le 29 février 2016

- par décision du 20 avril 2016, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. [K]

- M. [K] a de saisi le tribunal administratif de Nîmes qui, par jugement du 27 février 2018, a rejeté son recours pour excès de pouvoir

- par arrêt du 29 mars 2019, la cour administrative d'appel a annulé la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail de Vaucluse pour défaut de motivation.

- M. [K] a sollicité sa réintégration par lettre du 15 mai 2019

- par lettre du 3 juin 2019, la SAS la Fleche prenait acte de sa demande, réceptionnée le 16 mai 2019, et l'informait que, son poste de conducteur n'étant plus disponible, elle procédait à la « recherche d'un poste équivalant ».

- le12 juillet 2019,la SAS la Fleche saisissait de l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, pour les mêmes faits que ceux ayant conduit aux deux décisions précédentes

- par décision du 13 septembre 2019, l'inspecteur du travail a fait droit à cette demande

- M. [K] a été licencié pour « faute grave » par lettre du 19 décembre 2019.

- M. [K] a formé un nouveau recours contre la décision de l'inspecteur du travail.

- par jugement du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'autorisation de licenciement de l'inspectrice du travail pour un motif de légalité interne

- la SAS la Fleche a formé un recours en appel contre cette décision devant la cour administra