1re chambre sociale, 5 février 2025 — 22/04792
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 05 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/04792 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRUF
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 23 AOUT 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 19/00438
APPELANT :
Monsieur [X] [Z]
né le 27 Septembre 1961 à [Localité 10] (68)
[Adresse 1] - [Localité 2]
Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) substitué par Me RICHAUD, avocat au barreau de Montpellier et représenté par Me VILELLA, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales (plaidant)
INTIMES :
Maître [U] [F] Agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TRANSPORTS COING ANDRE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Sabine LEYRAUD de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE
Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA D'[Localité 7])
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmanuelle JONZO de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Arthur CHIOTTI, avocat au barreau de Nîmes
Ordonnance de clôture du 20 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
[X] [Z] a été engagé le 1er avril 2010 par la société TRANSPORTS COING ANDRÉ, actuellement en liquidation judiciaire. Il exerçait le métier de conducteur routier avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de l'ordre de 2 660€ pour 204 heures de travail, primes comprises.
Le 28 juin 2019, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 8 juillet suivant, et mis à pied simultanément à titre conservatoire.
Il a été licencié par lettre du 11 juillet 2019 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'comportement grave et inacceptable... lors des faits qui se sont déroulés le mardi 25 juin 2019 entre 16 heures 45 et 17 heures 30... lors de votre passage au sein des locaux de l'entreprise. En effet, lors d'échanges avec le responsable d'exploitation, M. [M] [I], vous avez fait preuve d'insubordination, d'une agressivité verbale, tenu des propos injurieux et proféré des menaces de mort à son encontre.
Par-dessus, vous avez accompagné ces menaces par la présentation d'une arme blanche au sein même de l'entreprise et ce, devant les membres de la direction et du personnel de bureau.
Ce comportement a généré un climat de crainte auprès des membres présents lors de cette violente altercation...'
Le 19 novembre 2019, estimant que son licenciement était injustifié, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 23 août 2022, a fixé sa créance aux sommes de 939,31€ à titre de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, de 93,93€ à titre de congés payés afférents, de 5 324,94€ à titre d'indemnité de congés payés (en réalité : de préavis), de 532,49€ à titre de congés payés (sur préavis) et de 6 286,13€ à titre d'indemnité de licenciement.
Il a également été ordonné la remise de documents de rupture conformes.
Le 19 septembre 2022, [X] [Z] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 5 novembre 2024, il conclut à l'infirmation pour partie du jugement et à l'octroi de :
- la somme de 939,31€ à titre de remboursement des jours de mise à pied ;
- la somme de 93,93€ à titre de congés payés sur jours de mise à pied ;
- la somme de 5 324,94€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- la somme de 532,50€ à titre de congés payés sur préavis ;
- la somme de 6 286,13€ à titre d'indemnité de licenciement ;
- la somme de 23 962,23€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il demande d'ordonner la remise par le liquidateur de documents de fin de contrat rectifiés et de dire l'arrêt opposabl