3ème Chambre, 4 février 2025 — 23/02131

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/02131 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBZW

Minute n° 25/00036

S.A. MERCEDEZ-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

C/

[M]

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de METZ, décision attaquée en date du 19 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 11-23-411

COUR D'APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

ARRÊT DU 04 FEVRIER 2025

APPELANTE :

S.A. MERCEDEZ-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [Y] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme DUSSAUD, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Par défaut

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de prêt acceptée le 27 novembre 2019, la SA Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après «'la SA Mercedes-Benz'») a consenti à M. [Y] [M] un contrat de location avec option d'achat d'une durée de 37 mois, portant sur un véhicule de marque Mercedes-Benz immatriculé [Immatriculation 5] d'un prix de 58.964,60 euros TTC.

Par acte d'huissier du 25 avril 2023, elle l'a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz aux fins de le condamner à lui régler la somme de 11.977,18 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation annuelle des intérêts, à titre subsidiaire prononcer la résolution judiciaire du contrat et le condamner à la même somme, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 19 septembre 2023, le juge a':

- prononcé à l'égard de la SA Mercedes-Benz et au titre de la location avec option d'achat souscrite le 27 novembre 2019 par M. [M] la déchéance du droit aux intérêts contractuels et à la majoration des intérêts prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier

- débouté la SA Mercedes-Benz de ses demandes

- l'a condamnée à payer les dépens.

Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 10 novembre 2023, la SA Mercedes-Benz a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 janvier 2024, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de :

- condamner M. [M] à lui payer la somme de 11.977,18 euros au titre du contrat de location avec option d'achat n°1440524 conclu le 27 novembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2022 et à titre subsidiaire à compter de l'assignation

- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil

- condamner M. [M] à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Elle expose ne pas avoir retrouvé la FIPEN et ne sollicite plus l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts. Elle soutient que l'article II.8 c) du contrat prévoit une résiliation de plein droit en cas de sinistre total de sorte qu'il était inutile d'adresser une mise en demeure préalable, que le montant de la créance déclarée auprès de l'assureur a été communiquée à l'emprunteur par lettre du 10 août 2021 et que le contrat a été résilié à la date du sinistre du véhicule le 28 juin 2021 sans formalité particulière, ce qui justifie la simple mise en demeure de régler le solde restant dû suivant les dispositions contractuelles.

Sur les sommes dues, elle indique que l'indemnité de résiliation due s'élève à la somme de 39.282,70 euros, celle-ci étant composée de l'option d'achat et des loyers dus de juillet 2021 à novembre 2022, qu'elle a sollicité une somme inférieure de 38.329,18 euros dont doivent être déduits les règlements faits par l'assureur et l'épaviste et aj