8ème chambre, 5 février 2025 — 24/00144

N° RG 24/00144 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMSO

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lyon en référé du 11 décembre 2023

RG : 23/01217

[I]

C/

[K]

[K]

[B]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 05 Février 2025

APPELANTE :

Mme [X] [I]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

Ayant pour avocat plaidant Me Linda FERRARI, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS :

Madame [C] [K] divorcée [G], née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 13], retraitée, demeurant [Adresse 7]

Madame [W] [K] née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 14], sans profession, demeurant [Adresse 5], représentée par son tuteur, l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Rhône (ATMP DU RHONE), domiciliée [Adresse 4]

Représentées par Me Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 773

M. [N] [B]

[Localité 1] (USA)

Attestation de transmission du 2 février 2024 conformément aux dispositions de l'article 3 de la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Défaillant

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 10 Décembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Décembre 2024

Date de mise à disposition : 05 Février 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

La société Les Usines de [Localité 11] dispose d'un tènement immobilier situé [Adresse 10] constitué d'un terrain sur lequel sont édifiés quatre bâtiments.

Elle a été créée en 1956 par [F] [K] et [V] [D] sous la forme d'une société anonyme, dont l'objet était la vente, la mise en valeur, l'exploitation et l'aménagement de biens immobiliers et notamment de terrains et bâtiments situés sur les communes de [Localité 15] et [Localité 17] au lieu-dit « [Localité 11] ».

Suivant procès-verbal d'assemblée générale du 1er avril 1961 un transfert des 2600 parts est intervenu et le capital était réparti entre la société Egic à hauteur de 1184 actions, de M. [F] [K] à hauteur de 708 actions et de M. [Z] [B] à hauteur de,708 actions.

La société Egic a cédé ses parts par moitié à [F] [K] et [Z] [B].

[F] [K] est décédé le [Date décès 8] 1974 laissant son épouse et ses deux filles [C] et [W] [K] pour lui succéder.

Par acte du 23 novembre 1974, [Z] [B] a fait donation de ses parts à ses enfants [X] [I] et [N] [B].

Par la suite, Mme [K] mère est décédée.

Par exploit du 26 juin 2023, [C] [K] et [W] [K], représentée par son tuteur légal l'ATMP du Rhône ont fait assigner [X] [I] et [N] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de désignation d'un administrateur provisoire à la société immobilière Des Usines de [Localité 11], sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 11 décembre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon a :

désigné la société AJ Meynet et associés avec pour mission de :

représenter la société Les Usines de [Localité 11] à l'égard des tiers et notamment la ville de [Localité 16] ;

procéder à la convocation d'un assemblée générale extraordinaire ;

proposer à l'assemblée générale la dissolution anticipée de la société immobilière Les Usines de [Localité 11] ;

soumettre à assemblées générales le règlement des opérations de liquidation de la société immobilière Les Usines de [Localité 11] ;

faire les comptes de la société immobilière Les Usines de [Localité 11] et procéder à l'arrêté des comptes ;

condamné in solidum [N] [B] et [X] [I] aux dépens de l'instance ;

condamné in solidum [N] [B] et [X] [I] à payer à [C] [K] et [W] [K] représentée par son tuteur l'ATMP du Rhône la somme de 1.500 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Le juge des référés retient en substance que :

la situation présente un caractère d'urgence dès lors qu'il est justifié que les quatre bâtiments composant les Usines de la Mouche, laissés à l'abandon depuis 2006 par la société qui les exploitait, menacent ruine et qu'une procédure pour la prise d'un arrêté de mise en sécurité ordinaire a été engagée par