8ème chambre, 5 février 2025 — 24/00100

N° RG 24/00100 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMPC

Décision du Président du TC de Lyon en référé du 14 décembre 2024

RG : 2023r01101

[E]

C/

[I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 05 Février 2025

APPELANT :

M. [K] [E]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représenté par Me Aurélie POLI de la SELARL ARMADA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2112

INTIMÉE :

Mme [W] [D], [Y] [I] épouse [T]

née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 11]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2573

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 10 Décembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Décembre 2024

Date de mise à disposition : 05 Février 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 décembre 2020, la société Patrimonio Rénovation a été créée. Elle est spécialisée dans les opérations de conception et d'exécution de travaux. Mme [W] [I], épouse [T] en a été désignée la présidente et associée majoritaire et M. [K] [E], associé minoritaire.

Cette société a été créée sous l'impulsion de M. [A] [C], dirigeant de la société Iminvest MBD, marchand de biens spécialisée dans les opérations de réhabiliation et défiscalisation, dirigeant de la société Investimento, également marchands de biens, dont Mme [I] était salariée en qualité d'assistante de direction, ainsi que de la société Vauban Distribution, ayant la même activité.

M. [C] est décédé le [Date décès 3] 2021.

M. [E], président de la société Rhéa Services de prestations de services en matière informatique, commerciale et administrative et en relations commerciales avec les sociétés ci-dessus, est devenu, en octobre 2021, administrateur provisoire des sociétés Vauban Distribution et Investimento.

La liquidation judiciaire de la société Investimento a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Lyon le 13 janvier 2022, ce qui a conduit au licenciement de Mme [I].

Le 24 mars 2022,

une assemblé générale extraordinaire a prononcé la dissolution anticipée de la société Patrimonio Rénovation, l'ouverture d'une liquidation amiable et la désignation de Mme [I] en qualité de liquidateur,

une assemblée générale ordinaire a prononcé la clôture des opérations de liquidation amiable.

Par acte du 4 septembre 2023, M. et Mme [L], qui avaient signé une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la société Patrimonio Rénovation pour l'acquisition et la réhabilitation d'un bien immobilier, ont fait assigner Mme [I] devant le tribunal de commerce de Lyon invoquant sa gestion fautive et le caractère préjudiciable de cette liquidation, pour eux.

Par exploit du même jour, Mme [W] [I] a fait assigner M. [K] [E] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon, afin d'obtenir sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile une mesure d'expertise graphologique des signatures et de la mention apposées sur les assemblées générales, les feuilles de présence et les pouvoirs datés du 24 mars 2022 de la société Patrimonio Rénovation ayant prononcé la dissolution et la liquidation de celle-ci ainsi que la communication de ces documents sous astreinte.

Par ordonnance du 13 novembre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon a :

Dit que la demande de la Madame [W] [I] est recevable ;

Désigné en qualité d'expert :

Mme [P] [H]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de :

Se faire communiquer tous les documents et toutes les informations dont disposent les parties pour procéder à la vérification des signatures et d'écriture et plus précisément des signatures et de la mention apposées sur les deux assemblées générales, les feuilles de présence et les pouvoirs datés du 24 mars 2022 de la société Patrimonio Rénovation ayant notamment prononcé la dissolution puis la liquidation de la société Patrimonio Rénovation ;

Vérifier que les signatures apposées sur les assemblées générales, les feuilles de présence et les pouvoirs datés du 24 mars 2022 de la société Patrimonio Rénovation sont originales ;

Procéder à la vérification des signatures et des mentions apposée