CHAMBRE SOCIALE A, 5 février 2025 — 21/07690

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/07690 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4W3

[F]

C/

S.A.R.L. DISTRI SECURITE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 01 Octobre 2021

RG : 20/02824

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 05 FEVRIER 2025

APPELANT :

[S] [F]

né le 01 Mars 1994 à [Localité 6] (69)

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christopher REINHARD, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

SOCIETE DISTRI SECURITE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Rebecca SAGHROUN -ARDITTI, avocat au barreau de Marseille

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Novembre 2024

Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 05 Février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Anne BRUNNER, conseillère , pour la présidente empêchée, Catherine MAILHES et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [S] [F] (le salarié) a été engagé le 14 mai 2018 par la société Distri Sécurité (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.

Le 14 avril 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 30 avril 2020.

Par lettre du 15 mai 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant de s'être approprié du gel hydroalcoolique, de n'avoir pas porté sa tenue vestimentaire fournie à son embauche, de n'avoir pas inscrit le passage de son chef sur le registre de main courante et de n'avoir pas effectué les rondes toutes les heures.

Le 5 novembre 2020, M. [S] [F], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir la société Distri Sécurité condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société Distri Sécurité a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation du 29 janvier 2021.

Au dernier état de ses écritures, M. [S] [F] a demandé au conseil de prud'hommes de condamner la société Distri Sécurité au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société Distri Sécurité à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, et au paiement des intérêts au taux légal.

La société Distri Sécurité s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de bonne foi et de la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 1er octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté M. [S] [F] de l'ensemble de ses demandes.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 20 octobre 2021, M. [S] [F] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 4 octobre 2021, aux fins d'infirmation en ce qu'il : 1. a dit que le licenciement qui lui a été notifié reposait sur une faute grave, 2. l'a débouté de l'intégralité de ses demandes lesquelles tendaient à : 2.1. voir dire et juger abusif le licenciement dont il a fait l'objet 2.2. voir condamner la société DISTRI SÉCURITÉ à lui verser les sommes suivantes: 2.2.1. dommages et intérêts pour licenciement abusif : 6 727,91 euros 2.2.2. indemnité compensatrice de préavis : 3 844,52 euros 2.2.3. congés payés afférents : 384,45 euros 2.2.4. indemnité de licenciement : 1 283,11 euros 2.3. voir condamner la société DISTRI SÉCURITÉ à lui remettre un reçu pour solde de tout-compte, une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire établis en fonction des condamnations prononcées, le t