CHAMBRE SOCIALE A, 5 février 2025 — 21/07633

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/07633 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4RQ

Société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY

C/

[I]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 23 Septembre 2021

RG : 19/01249

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 05 FEVRIER 2025

APPELANTE :

Société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

et aynat pour avocat plaidant Maître Sébastien Pierre TOMI, de la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL, avocat au barreau de LYON , substitué par Me Olivier VOLPE, avocat au barreau de LYON,

INTIMÉ :

[Y] [I]

né le 03 Avril 1977 à algerie

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Raouda HATHROUBI, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Avril 2025

Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 05 Février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Anne BRUNNER, conseillère , pour la présidente empêchée, Catherine MAILHES et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par contrats à durée déterminée daté du 4 avril 2012, et couvrant la période du 1er avril au 29 avril 2012, puis du 30 avril 2012, et couvrant la période allant du 3 au 31 mai 2012, M. [Y] [I] a été embauché par la société française d'intervention et de prévention en qualité d'agent de sécurité qualifié.

M. [Y] [I] (le salarié) a été engagé par la société française d'intervention et de prévention par contrat à durée indéterminée du 23 mai 2012, à effet au 1er juin 2012, en qualité d'agent de sécurité qualifié. Le 18 juillet 2012, la société a mis fin à la période d'essai.

Les parties ont ensuite signé plusieurs contrats de travail à durée déterminée entre le 3 septembre 2012 et en dernier lieu, le 1er juin 2018, pour la période du 6 au 30 juin 2018.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles

Le salarié a été victime d'un accident du travail le 29 juin 2018.

Par mail du 22 novembre 2018, la société Fiducial Private Security a indiqué au salarié que les arrêts de travail devraient dorénavant être adressés à Pôle emploi, le contrat de travail à durée déterminée s'étant arrêté le 30 juin 2018.

Le 6 mai 2019, M. [Y] [I], sollicitant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et soutenant que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement nul, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir la société Fiducial Private Security condamnée au paiement de sommes suivantes :

- 1 298,83 euros à titre d'indemnité de requalification,

- 36 888,79 euros à titre de rappel de salaire ;

- 3688,87 euros au titre des congés payés y afférents ;

- 2 797,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 259,76 euros au titre des congés payés y afférents ;

- 2 029,37 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

- 1 298,83 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier ;

- 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, à titre principal,

- 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire,

- 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La société Fiducial Private Security a été convoquée devant le bureau de jugement par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 13 mai 2019.

La société Fiducial Private Security s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix.

Par jugement du 23 septembre 2021, le juge départiteur, statuant seul, après avoir recueilli l'avis des conseillers prud'hommes présents, a :

rejeté la demande de la société Fiducial Private Security tendant à constater la prescription de l'action en requalification ;

constaté que la demande en rappel de salaire antérieure au 6 mai 2016 est prescrite ;

dit que le contrat de travail à durée déterminée est requalif