CHAMBRE SOCIALE A, 5 février 2025 — 21/06417

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/06417 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZI4

[D]

C/

S.A.S. E2S

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 06 Juillet 2021

RG : 18/02198

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 05 FEVRIER 2025

APPELANT :

[K] [D]

né le 03 Juillet 1960 à [Localité 4]

[Adresse 6]

[Localité 1]

rerpésenté par Maître Thomas BERTHILLIER, avocat au barreau de LYON, Me Julie PERRON, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

Société E2S

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Benjamin ERLICH de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau d'ANNECY

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 OCTOBTRE 2025

Présidée par Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de .

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 05 Février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Anne BRUNNER, conseillère , pour la présidente empêchée, Catherine MAILHES et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Par contrat à durée indéterminée, M. [Y] (ci-après le salarié) a été embauché par la société UTEC, devenue SLEC puis E2S (ci-après la société, ou l'employeur), à compter du 2 février 1981, en qualité de monteur en chauffage et tuyauteur.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de responsable de maintenance statut agent de maîtrise niveau 8, avec une durée du travail fixée à 35 heures par semaine.

La société E2S, qui fait partie du groupe Dalkia, est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation ; elle emploie plus de 200 salariés.

Le 8 avril 2014, M. [Y] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail, et a été placé en arrêt maladie pour une durée d'un mois.

Le 2 février 2015, il a été arrêté pour une durée de trois mois en raison d'une opération à l'épaule. Lors de sa visite de reprise, le médecin de travail l'a déclaré apte à reprendre son travail mais avec certaines restrictions.

Le 26 février 2016, il était placé en arrêt maladie, arrêt qui a été renouvelé jusqu'au 30 avril 2017.

Le 1er mai 2017, le médecin-conseil de la CPAM l'a déclaré en invalidité catégorie 2.

Le 11 mai 2017, lors de la première visite de reprise, il a été déclaré inapte définitif à son poste, le médecin du travail précisera que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ".

Par lettre recommandée du 1er juin 2017, l'employeur a fait savoir au salarié qu'il était contraint d'engager à son encontre une procédure de licenciement pour impossibilité de reclassement, et l'a convoqué à un entretien préalable fixé le 28 juin 2017.

Par lettre recommandée du 4 juillet 2017, son licenciement lui a été notifié " pour impossibilité de reclassement suite à la déclaration d'inaptitude physique ".

Par requête du 23 juillet 2018, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon en contestation de son licenciement, et sollicité des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (76 104 euros nets), des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié aux manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail (30 000 euros nets), une indemnité compensatrice de préavis (9 503 euros bruts, outre 950,03 euros bruts au titre des congés payés afférents), des rappels d'heures supplémentaires (39 503,70 euros bruts, outre 3 950,30 euros bruts au titre des congés payés afférents), une indemnité au titre du travail dissimulé (9 875,92 euros nets), des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (40 000 euros nets), outre une indemnité de procédure (3 500 euros), l'exécution provisoire et la condamnation de l'employeur aux dépens.

Aux termes d'un jugement du 6 juillet 2021, le conseil des prud'hommes de Lyon a :

- Dit et jugé que le licenciement de M. [Y] par la SAS E2S notifié le 4 juillet 2017

pour impossibilité de reclassement suite à la déclaration d'inaptitude physique est parfaitement justifié ;

- Débouté M. [Y] de sa demande à titre principal pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Dit et jugé que l'inaptitude de M. [Y] n'est pas liée à la responsabilité de la société E2S ;

- Dit et jugé que la société E2S n'a pas manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. [Y] ;

- Dit et jugé que la SAS E2S n'a pas manqué à son