CHAMBRE SOCIALE A, 5 février 2025 — 21/04463

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/04463 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUOJ

[L]

C/

SAS GENFORCE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 29 Avril 2021

RG : F18/02807

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 05 FEVRIER 2025

APPELANT :

[T] [L]

né le 25 Juillet 1984 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laura GAUTHIER, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

SOCIETE GENFORCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Nelly BESSET de la SELARL LDSCONSEIL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES,Présidente

Anne BRUNNER, Conseiller

Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 05 Février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Anne BRUNNER, conseillère , pour la présidente empêchée, Catherine MAILHES et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [L] (ci-après le salarié) a été embauché par la société Genforce (ci-après l'employeur, ou la société) à compter du 1er mars 2018, en contrat à durée indéterminée, à temps partiel (70 heures par mois) en qualité de directeur commercial national, coefficient 170, position 3. 1, catégorie ingénieurs et cadres de la grille Syntec.

Il avait en charge le développement commercial de la branche Enerconcept de la société Genforce.

Il était convenu que, dans le cadre de son contrat de travail, l'employeur mette à sa disposition un véhicule de fonction de type Porsche Panamera break.

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 8 juin 2018. Par courrier recommandé du 14 juin 2018, l'employeur a notifié à M. [L] son licenciement pour cause réelle et sérieuse ainsi motivé : " Monsieur, vous avez été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement le vendredi 8 juin 2018 à 11 heures dans le bureau de [Localité 12].

Durant notre entretien, nous vous avons exposé les faits suivants :

VOTRE RECRUTEMENT :

Vous avez souhaité être embauché à partir du 1er mars 2018 en qualité de directeur commercial national pour les activités d'économie d'énergie et d'amélioration de l'habitat en contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Dans ce cadre, nous avons mis à votre disposition un véhicule de fonction Porsche Panamera break.

VOTRE MISSION :

Telle qu'elle est décrite dans votre contrat de travail, précise les responsabilités suivantes au niveau national, c'est-à-dire pour toute la France :

- Responsabilité du chiffre d'affaires

- Recrutement et management de l'équipe commerciale

- Responsabilité de la stratégie commerciale et marketing

- Responsabilité de l'implantation des agences

- Supervision de l'activité phoning et call center pour la prise de rendez-vous

- Choix et gestion des sous-traitants

- Garantie d'exécution et de la qualité des travaux chez les clients

- Relations avec les organismes financiers

- Gestion des litiges

LES FAITS :

Au regard de vos prévisions en termes de chiffre d'affaires et de la nécessité, selon vos dires, de " bien présenter ", nous avons naïvement accepté de mettre à votre disposition ainsi qu'à celle de Monsieur [V] des Porsche Panamera et de prendre de luxueux bureaux à [Localité 8] et [Localité 10], créant ainsi des charges financières de l'ordre de 15 K€ par mois'

Force a été très vite de constater que non seulement le chiffre d'affaires réellement généré était sans commune mesure avec vos prévisions (500 K€ par mois) mais qu'il avait été généré grâce à une équipe de ventes employant des méthodes pouvant être qualifiées d'escroquerie et d'abus de faiblesse.

Face aux plaintes et réclamations reçues par les organismes financiers, tant au niveau du montage des dossiers que de la réalisation effective des travaux, nous vous avons demandé à plusieurs reprises de bien vouloir nous fournir l'identité des vendeurs et leur attestation [LK]. Vous ne nous avez jamais fait parvenir le moindre document, vous contentant de nous indiquer que " vous aviez fait le ménage "' Lorsque nous avons voulu avoir des informations par l'intermédiaire de Monsieur [V], directeur régional à [Localité 8], vous nous avez stipulé qu'il ne fallait plus l'appeler, que nous ne respections pas la ligne hiérarchique, qu'il fallait tout voir directement avec vous, indiquant